Le détenteur d’un permis n’a pas à justifier de sa qualité pour le proroger

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Une demande de prorogation présentée par le titulaire d'une autorisation de construire ne peut être refusée au motif qu'il n'aurait plus qualité pour la mettre en oeuvre.

Dans le sillon de sa jurisprudence relative au contrôle de la qualité du pétitionnaire lors de l'instruction de sa demande d'autorisation (CE, 15 févr. 2012, n° 333631, Quenesson), le Conseil d'État précise, dans la décision commentée, que le service instructeur n'a pas à vérifier celle du détenteur du permis de construire lorsqu'il en sollicite la proprogation.

En l'espèce, le litige portait sur le refus de proroger un permis de construire au motif que son titulaire n'était pas devenu propriétaire du terrain d'assiette du projet (faute d'avoir signé le compromis de vente initialement prévu) et ne disposait donc plus d'un titre l'habilitant à construire. Validée en première instance, cette décision a fait l'objet d'une annulation en appel, confirmée en cassation.

Il faut souligner d'emblée que la demande de prorogation déposée en 2008 portait sur un permis délivré deux ans plus tôt. En conséquence, se posait la question du régime applicable au regard de l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme intervenue le 1er octobre 2007. A cet égard, le Conseil d'État considère que, dans ce cas de figure, la demande de prorogation doit être instruite selon les règles en vigueur à la date de la demande, autrement dit, conformément aux dispositions des articles R. 424- 21 et suivants du code de l'urbanisme, issues de la réforme de 2007.

S'agissant de la qualité du titulaire, le Conseil d'État rappelle que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée 2 mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable (C. urb., art. R. 424-21). Dès lors qu'aucune disposition n'imposait qu'une telle demande soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, la commune ne pouvait légalement s'opposer à la prorogation du permis au motif que son bénéficiaire n'avait plus qualité pour le mettre en oeuvre. 

Sophie Aubert
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme


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