Démolition-reconstruction en site inscrit : un avis global de l’ABF suffit

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Dès lors que le dossier de demande est complet, l'avis favorable de l'ABF sur une demande de permis de construire valant permis de démolir est considéré comme portant sur l'ensemble de l'opération, sans qu'il soit nécessaire d'y mentionner explicitement la démolition.

Lorsqu'un projet de construction nécessite au préalable la démolition d'un bâtiment, le code de l'urbanisme autorise le pétitionnnaire à n'effectuer qu'une seule demande d'autorisation d'urbanisme pour les deux volets de l'opération (C. urb., art. L. 451-1). Dans ce cas, le dossier de permis de construire doit, en principe, respecter les formalités exigées lors d'une demande de permis de démolir. Le Conseil d'État estime, toutefois, que le caractère indissociable des travaux envisagés impose à l'administration d'apprécier la régularité formelle de l'opération dans son ensemble, sans en distinguer les différentes composantes (CE, 30 déc. 2011, n°342398). Il applique le même raisonnement concernant la consultation obligatoire de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur tout projet situé dans un site inscrit sur une liste départementale des monuments naturels et des sites à préserver (C. urb., art. R. 425-30 ; C. envir., art. L. 341-1, al. 1er).  Dès lors, l'avis favorable délivré par l'ABF valide la globalité de l'opération, même s'il ne détaille pas chacune de ses phases.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris avait annulé un permis de construire valant également permis de démolir un bâtiment en site inscrit. La demande d'autorisation avait effectivement été soumise à l'appréciation de l'ABF, mais la décision rendue par celui-ci ne statuait pas explicitement sur le volet démolition de l'opération. Or, à la différence des permis de construire et d'aménager, un permis de démolir un bâtiment situé sur un site inscrit doit faire l'objet d'un accord exprès de l'ABF, non d'un simple avis (C. urb. art. R. 425-18). Les juges du fond ont donc considéré qu'en l'absence d'assentiment clairement exprimé sur la démolition envisagée, le permis délivré était entaché d'irrégularité.

Cette décision est annulée par le Conseil d'État. Il relève, d'une part, que la demande de permis portait conjointement sur une démolition et sur une construction, d'autre part, que le dossier de demande présentait de manière exhaustive l'opération projetée. Dans ces conditions, il juge que l'avis rendu par l'ABF concerne nécessairement la partie démolition, même s'il ne la mentionne pas directement.

Olivier Cormier
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

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