Permis de construire : quid de l’étude d’impact

en partenariat avec :

L'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande ne concerne que les cas où cette étude est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement applicables aux projets soumis à autorisation d'urbanisme.

L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme impose au pétitionnaire de joindre au dossier de permis de construire l'étude d'impact "lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ". Contrairement à ce que la lettre de l'article pouvait laisser penser, le Conseil d'État considère, dans une décision en date du 25 février 2015, que toutes les études d'impact exigées au titre du code de l'environnement ne sont pas logées à la même enseigne, de sorte que toutes ne doivent pas être jointes au dossier de demande, sous peine d'illégalité du permis. 

Le code de l'environnement dresse, en effet, la liste des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à une étude d'impact, et comporte notamment une rubrique portant spécifiquement sur les opérations de construction soumises à autorisation d'urbanisme. Pour ces opérations, l'exigence d'une étude d'impact est essentiellement subordonnée à l'ampleur du projet. Le Conseil d'État limite l'obligation de fournir l'étude d'impact au dossier à cette hypothèse, estimant que le pétitionnaire n'y est pas assujetti lorsque son projet nécessite une étude pour des motifs autres que ceux d'urbanisme. En réduisant de la sorte le champ d'application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, le Conseil d'État fait une stricte application du principe d'indépendance des législations, sans toutefois le nommer explicitement. Ainsi, lorsque l'étude d'impact est exigée, comme en l'espèce, au titre de la législation ICPE, celle-ci ne constitue pas une pièce obligatoire du dossier.

En l'occurrence, le litige portait en effet sur deux permis de construire visant à la modernisation d'une station d'épuration qui avaient été annulés en première instance puis en appel au motif que le dossier ne comportait pas l'étude d'impact ICPE requise. Censurant l'arrêt d'appel pour erreur de droit, le Conseil d'État précise que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier prévue ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme. En conséquence, le juge d'appel ne pouvait se fonder, pour annuler les permis attaqués, sur l'absence d'étude d'impact sans rechercher si celle-ci était exigée pour un projet soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme.

Dans ses conclusions, le rapporteur public Xavier DE LESQUEN résume bien les choses : lorsque l'article R 431-16 du code de l'urbanisme indique que l'étude d'impact doit figurer au dossier "lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement", il faut comprendre que cette obligation ne vaut que "lorsque l'étude d'impact est prévue pour le permis de construire". Cette solution repose sur l'idée que le permis de construire, conformément à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, a pour objet de contrôler la conformité des travaux projetés aux règles d'urbanisme et que l'étude d'impact n'est utile à son instruction que si elle porte sur les caractéristiques de la composante immobilière du projet et leur impact en tant que tel sur l'environnement, ce qui n'est pas l'objet d'une étude d'impact ICPE.

Sophie Aubert
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

Résumé :

Le Conseil d'État considère, dans une décision en date du 25 février 2015,  a considéré que toutes les études d'impact exigées au titre du code de l'environnement ne sont pas logées à la même enseigne, de sorte que toutes ne doivent pas être jointes au dossier de demande, sous peine d'illégalité du permis.

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur