Les plans de prévention des risques technologiques

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Un projet d'ordonnance prévoit des modalités d'application des PPRT adaptées aux biens affectés à un usage autre que celui d'habitation. D'autres modifications basées sur le retour d'expérience figurent également dans le projet.

Un projet d'ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques est mis en consultation publique jusqu'au 26 mars prochain sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de l'écologie.

Le projet s'appuie sur la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, qui autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des dispositions visant à :
- prévoir des modalités d'application des PPRT adaptées aux biens affectés à un usage autre que d'habitation, notamment en privilégiant, lorsqu'elles existent, des solutions de réduction de l'exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement ;
- préciser, clarifier et adapter certaines dispositions, afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration, la mise en œuvre et la révision ou la modification des PPRT.

Ainsi, le projet mis en consultation tend principalement à :
- permettre, pour les entreprises riveraines des sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement ; le mode de financement tripartite (industriels à l'origine du risque, État, collectivités), jusque-là réservé aux mesures foncières, serait maintenu dans la limite du montant des mesures foncières évitées ;
- assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d'autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables, et ainsi réduire les coûts de protection pour les entreprises concernées.

Figurent notamment parmi les mesures prévues :
 - l'augmentation de la durée de validité de l'enquête publique de déclaration d'utilité publique en cas d'enquête conjointe avec celle du PPRT (art. 2),
- la mention selon laquelle le droit de délaissement est institué automatiquement dans les secteurs d'expropriation(art. 2),
- la création d'une procédure de modification simplifiée (art. 4),
- les conditions d'application pour les PPRT déjà approuvés (art. 7).

Camille Vinit-Guelpa
Code permanent Environnement et nuisances

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