Expertise juridique : L’opérateur à la rescousse !

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Le recours à la thermographie infrarouge fait désormais partie intégrante des outils mis en œuvre dans le cadre de procédures judiciaires.

Dans une récente affaire opposant un particulier à une société d’assurance, un artisan s’est vu accusé par le maître d’ouvrage d’avoir effectué des travaux entraînant des désordres dans l’isolation phonique et thermique d’un bâtiment, après avoir procédé à la suppression d’une ouverture entre deux logements, avec aménagement des combles et percement de fenêtres dans le toit.

 

Afin d’étayer son accusation, le maître d’ouvrage a mandaté un expert pour évaluer les désordres. Ne pouvant accéder à certains endroits dans les combles, ce dernier a eu recours à la thermographie infrarouge pour vérifier l’efficacité de l’isolation, démontrant des défauts de pause et reconnaissant une non-conformité de l’isolant, plus mince que celui facturé par l’artisan.

 

Si la Cour de cassation n’a pas retenu la responsabilité décennale de l’entrepreneur au motif que les désordres d’isolation phonique et thermique identifiés ne rendaient pas les immeubles impropres à leur destination, elle a cependant confirmé la responsabilité contractuelle de droit commun de l’artisan, qui n’avait pas réalisé les travaux dans les règles de l’art.

 

Cet arrêt démontre que l’utilisation de la thermographie infrarouge constitue désormais un outil accepté et reconnu, pouvant servir dans le cadre de procédures judiciaires.

 

Cette décision rappelle aux opérateurs la nécessité d’un réflexe juridique dans leurs rapports avant diffusion. Notre association attire aussi l’attention au fait qu’utilisée seule, la caméra ne « voit » pas tout et qu’il faut se méfier des décisions trop hâtives. Ainsi, il est impossible de déterminer les épaisseurs d’isolants, alors même que d'autres techniques intrusives existent à cette fin (ex. endoscope).

 

Arrêt du 8 juillet 2014 Cour de cassation Cass. 3° civ. du 8 juillet 2014, n° 13-18965, « M. X et Mme Y c/ société Maaf » 

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