Demande d’expertise pour déterminer les préjudices subis du fait du voisinage d’une ICPE : quelle juridiction saisir ?

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Les tribunaux judiciaires sont compétents pour se prononcer sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une ICPE. Ils le sont également pour juger des mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l'avenir.

Une entreprise, propriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie, a été informée qu'elle se situait dans un quartier concerné par l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) présentés par une raffinerie et que son fonds était exposé à un aléa technologique " très fort plus ".

Elle a alors demandé au juge judiciaire des référés d'ordonner une expertise pour déterminer les préjudices qu'elle estime subir du fait de l'exploitation de la raffinerie.

Le tribunal de grande instance (TGI) a déclaré que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour connaître de ce litige. Saisi de la même demande, le juge des référés de la cour administrative d'appel a décliné la compétence de la juridiction administrative et décidé de saisir le Tribunal des conflits.

Le Tribunal relève que la demande d'expertise formée par l'entreprise est dirigée exclusivement contre la société exploitant l'ICPE et se rapporte à la responsabilité encourue, le cas échéant, par cette dernière, en raison des nuisances causées par le fonctionnement de la raffinerie qu'elle exploite.

Il juge que les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer sur :
- les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une installation classée,
- et les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l'avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l'administration dans l'intérêt de la société et de la salubrité publique.

Dès lors, l'action en responsabilité susceptible d'être exercée par la pharmacie à l'encontre de la société exploitante, personne morale de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. L'expertise sollicitée portant à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient pas à la juridiction administrative, la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître.

Les parties sont donc renvoyées devant le TGI.

Camille Vinit-Guelpa
Code permanent Environnement et nuisances

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