Abonnés : De la sobriété dans l’exposition aux ondes électromagnétiques

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Sous l'impulsion de la Conférence environnementale de 2012, une loi renforce la concertation lors de l'implantation d'antennes relais, interdit le wifi dans les crèches et encadre la publicité pour les téléphones mobiles.

Les principes de sobriété dans l'exposition aux ondes électromagnétiques, d'information, de concertation lors de l'installation d'antennes-relais et de protection des utilisateurs face aux risques sont désormais inscrits dans la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 dite « loi Abeille », du nom de la députée écologiste qui l'a portée pendant deux ans.

 

 

Respect des valeurs limites des champs électromagnétiques

 

Un décret doit définir les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur, lorsque le public y est exposé.

Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes. Le résultat des mesures est transmis à l'Agence nationale des fréquences (ANFr), qui en assure la mise à la disposition du public. En outre, lorsqu'une mesure est réalisée dans des immeubles d'habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants (C. P. et communications électroniques, art. L. 34-9-1, I).

L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (AFSSET) assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les risques potentiels et effets et met en œuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce domaine. Ces programmes peuvent inclure des évaluations d'impact sanitaire des champs électromagnétiques (L. n° 2015-136, art. 3).

 

 

Renforcement de la concertation et de l'information du maire

 

L'information du maire ou du président de l'intercommunalité est renforcée :
- toute personne qui exploite une antenne-relais doit lui transmettre, à sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces installations ;
- toute personne souhaitant exploiter une installation l'informe par écrit dès la phase de recherche puis lui transmet un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Ce dossier d'information comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation ;
- toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'ANFr et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information.

 

Remarque : le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par arrêté.

 

Le maire met à disposition des habitants les informations reçues par tout moyen qu'il juge approprié et peut leur donner la possibilité de formuler des observations. Il peut également solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale.

 

Remarque : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 9 août 2015. A cette même date, l'ANFr publie des lignes directrices nationales, en vue d'harmoniser la présentation des résultats issus des simulations de l'exposition générée par l'implantation d'une installation radioélectrique.

 

L'ANFr met à la disposition des communes de France, avant le 9 février 2016, une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes.

Au sein de l'ANFr, il est créé un comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe à l'information des parties prenantes sur les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques (C. P. et communications électroniques, art. L. 34-9-1, II, A à F).

 

 

Nouvelle définition des points atypiques

 

Les points atypiques sont des lieux où le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères déterminés par l'ANFr et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués.

L'ANFr procède chaque année à un recensement national des points atypiques du territoire. Elle informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés. Dans un délai de six mois, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus, doivent être prises (C. P. et communications électroniques, art. L. 34-9-1, II, G).

 

 

Protection des personnes vulnérables

 

Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire (C. P et communications électroniques, art. L. 34-9-1, II, H).

L'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet (wifi) est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.

Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques. Par ailleurs, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école (L. n° 2015-136, art. 7).

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité avant le 9 février 2015 (L. n° 2015-136, art. 8).

 

 

Information et sensibilisation du public et des utilisateurs

 

 

Dans un délai d'un an, il est mis en place une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences (L. n° 2015-136, art. 6).

 

Le DAS, mention obligatoire

L'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 est réécrit. Il prévoit l'élargissement de l'affichage du débit d'absorption spécifique à d'autres équipements que les téléphones portables. Ainsi, le DAS est indiqué de façon lisible, intelligible et en français pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente. Pour rappel, le DAS correspond à la valeur maximale de quantité d'énergie électromagnétique dégagée par un appareil radioélectrique utilisé qui est absorbée par le corps humain.

 

Les recommandations d'usages et autres obligations

Pour tout appareil de téléphonie mobile, doit être mentionnée la recommandation d'usage de l'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications (kits mains libres).

Les notices d'utilisation des équipements terminaux radioélectriques comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d'activer ou de désactiver l'accès sans fil à internet.

Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l'existence d'un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d'usage permettant de minimiser l'exposition à celui-ci.

Les établissements proposant au public un accès wifi le mentionnent clairement au moyen d'un pictogramme à l'entrée de l'établissement.

L'opérateur est tenu de fournir, à la demande de l'acheteur, un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans (C. santé publ., art. L. 5232-1-3). 

 

La publicité sur les téléphones mobiles encadrée

Les publicités visant à promouvoir l'usage d'un téléphone mobile mentionnent de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un kit mains libres (C. santé publ., art. L. 5232-1-1). Celles ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans kit mains libres sont interdites (C. santé publ., art. L. 5232-1-2). 

Dans les deux cas, le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

 

L. n° 2015-136, 9 févr. 2015 : JO, 10 févr. 

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