AT dû à une faute inexcusable de l’employeur : la rechute est indemnisée

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La Cour de cassation l'affirme pour la première fois : en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.

Les effets « secondaires » d'un accident du travail se font parfois sentir longtemps après l'AT. Se pose alors la question de l'indemnisation de ces « effets retard », notamment lorsqu'il y a une aggravation de l'état de santé après une guérison apparente ou une consolidation (ce qu'on appelle communément une « rechute »). Dans un tel cas, si la responsabilité de l'employeur est mise en cause du fait d'une faute inexcusable commise par lui, quelles peuvent être les prétentions indemnitaires de la victime ? La jurisprudence répond peu à peu à cette interrogation.

La première réponse jurisprudentielle date de 2010. Cette année-là, la Cour de cassation a dénié aux victimes d'AT/MP le droit d'imputer leur rechute à une faute inexcusable de l'employeur (v. en ce sens : Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, no 09-72.667). Car pour les Hauts magistrats, cette faute ne peut être reconnue que pour l'accident du travail initial. Une telle jurisprudence se fonde sur l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (qui prévoit le droit à des réparations complémentaires « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur »). Selon la Haute Cour, compte-tenu de son libellé, ce texte n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire qu'à condition que l'accident du travail initial soit dû à la faute de l'employeur.

Maintenant, si l'accident initial est bien dû à une faute de l'employeur, quelle est l'incidence d'une rechute sur l'indemnisation due à la victime ? L'aggravation de l'état de santé (avec les préjudices éventuels qui en résultent) peut-elle être prise en compte ? La Cour de cassation vient de répondre à cette deuxième question. Par l'affirmative.

Dans cette affaire, la faute inexcusable de l'employeur avait été reconnue en justice s'agissant de l'accident du travail initial. Toutefois, les juges avaient ordonné une expertise pour statuer, dans un second temps, sur le montant des indemnités auxquelles la victime pouvait prétendre du fait de la faute patronale. Or, ladite victime faisait état de sa rechute, survenue 3 ans après l'accident, et elle comptait bien obtenir un dédommagement spécifique pour les préjudices résultant de la dégradation de son état de santé. La Cour de cassation a, effectivement, reconnu la recevabilité d'une telle demande, en estimant « qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial ».

C'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Concernant la faute inexcusable de l'employeur, on rappellera ici que depuis 2010 le Conseil constitutionnel autorise le juge à accorder l'indemnisation des préjudices qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire qui ne sont pas déjà réparés par la majoration de la rente dont bénéficie la victime) (Cons. constit., déc., 18 juin 2010, no 2010-8 QPC). Entre désormais dans ce cadre l'indemnisation des dommages subis à la suite d'une rechute de l'AT dû à une faute de l'employeur.

Laetitia Divol
Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail

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