A partir de quand la collaboration entre deux sociétés peut-elle être considérée comme un travail en commun ?

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Il n'y a pas de direction unique du chantier. La condamnation des deux sociétés ainsi que celle des deux gérants pour homicides involontaires est confirmée par la chambre criminelle.

Deux salariés sont décédés alors qu'ils procédaient à la livraison d'une piscine dans une propriété. Le premier a trouvé la mort par électrocution lorsque le bras de la grue du véhicule semi-remorque qu'il manoeuvrait est entré en contact avec une ligne électrique aérienne à haute tension. Le second, chargé d'effectuer les connexions hydrauliques et électriques de la piscine, est également décédé par électrocution lorsqu'il s'est appuyé contre la remorque. La faute, à l'origine de l'accident, a été facilement identifiée ; elle consistait, pour l'essentiel, à ne pas avoir engagé la procédure permettant d'obtenir, dès le commencement des travaux, une coupure temporaire du réseau ERDF, comme cela est habituel lorsque des salariés sont amenés à intervenir à proximité de lignes électriques. La non-prise en compte du risque électrique s'expliquant elle-même, autre faute, par une absence de repérage des lieux où la piscine devait être livrée.

En revanche, plus complexe était la détermination des personnes responsables. En effet les deux victimes appartenaient à deux sociétés différentes, mais qui avaient l'habitude de travailler ensemble dans le cadre de cette activité liée à la livraison et l'installation de piscines. Le conducteur du semi-remorque était en fait le salarié d'une troisième société, mais, en l'espèce, il intervenait pour le compte de la société A. qui était le fabricant de la piscine devant être installée le jour de l'accident. La seconde victime était salariée de la société V., dont la mission était limitée à la mise en place dans le fond de fouille et à l'ensemble des connexions électriques et hydrauliques. Les deux sociétés, ainsi que les gérants de chacune d'entre elles, ont été condamnés pour homicides involontaires. S'agissant du dirigeant de la société A., il était en outre condamné pour infractions à la législation sur la sécurité des travailleurs, notamment pour ne pas avoir, on l'a dit, fait une demande de coupure du réseau électrique, ne pas avoir visité les lieux, ne pas avoir assuré une formation à la sécurité et, plus généralement, selon l'expression des juges du fond, pour le «laisser aller qui présidait à l'organisation de la livraison ».

Contestant leur condamnation la société A. et son gérant ont fait un pourvoi en cassation. Leur défense reposait sur l'analyse juridique de la situation à l'origine de l'accident. Selon eux, le fait que les deux sociétés, A.et V., participaient à la livraison et l'installation des piscines permettaient de conclure que l'on était en présence d'un travail en commun. Dans un telle hypothèse, qui renvoie à l'intervention simultanée de plusieurs entreprises sur un même chantier, c'est le chef de l'entreprise à laquelle appartient la victime qui est pénalement responsable. Mais il peut échapper à la répression s'il démontre que la responsabilité des travaux a été placée sous une direction unique, autre que la sienne. C'est de cette dernière solution que les prévenus entendaient bénéficier, en soutenant que le déroulement des opérations avait été placé sous la direction unique de la société V. Les juges n'ont pas donné suite à l'argument, aucun élément n'étant produit pour lui donner corps. Ainsi la société A. n'avait fourni aucun document attestant que la responsabilité avait été déléguée à la société V. ; d'autre part, aucun des dirigeants des deux sociétés n'étant présent sur les lieux de l'accident, il était difficile de savoir si l'une ou l'autre se considérait davantage en charge de la direction des travaux.

Pour définir les responsabilités de chacun, les juges ont préféré s'intéresser aux relations, habituelles, de travail entre les deux sociétés. Bien que celles-ci n'aient pas été formalisées par un contrat écrit, une répartition assez précise des tâches pouvait être dégagée . Seule la société A. et son gérant étaient responsables de la livraison de la coque ; ce qui incluait son acheminement, l'approche du chantier de pose, la dépose de la coque et sa mise en place au dessus du fond de fouille. La société V. et son gérant n'intervenaient que dans un second temps, étant alors seuls responsables de la mise en place dans le fond de fouille et de l'ensemble des connexions électriques et hydrauliques.

Il résultait de cela que le repérage des lieux et la demande de coupure temporaire du réseau électrique incombaient bien au gérant de la société A. La condamnation des prévenus est donc confirmée par la chambre criminelle.

Philippe Pouget

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