Accessibilité des ERP aux handicapés : nouvelles règles applicables

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Un arrêté fixe dans le détail la réglementation applicable le 1er janvier prochain à l'accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant ainsi qu'à l'accessibilité des installations ouvertes au public existantes.

En application de la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) doivent en principe être aménagés ou construits de façon à être accessibles aux personnes handicapées avant le 31 décembre prochain. Un arrêté fixe les règles techniques d'accessibilité qui vont s'appliquer aux ERP situés dans un cadre bâti existant ainsi qu'aux installations ouvertes au public existantes (IOP), conformément aux articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation (dans leur nouvelle rédaction résultant du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014).

Voici, dans les grandes lignes, les points abordés par ce nouveau texte (dont on notera qu'il abroge sur tous ces points l'arrêté du 21 mars 2007).

Le texte fixe dans le détail les règles techniques régissant :
- les cheminements extérieurs (dimensions, signalisations obligatoires, revêtements utilisés, éclairage.) (article 2) ;
- le stationnement automobile (article 3) ;
- l'accès aux locaux (mise en place d'une rampe, système d'ouverture des portes.) (article 4) ainsi que les sorties (article 13) ;
- l'accueil du public (accessibilité, signalisation adéquate.) (article 5) ;
- la circulation intérieure « horizontale » (allées, tapis roulants.) et « verticale » (ascenseurs, escaliers ou équipements mobiles de type élévateur) (articles 6, 7 et 8) ;
- les revêtements des sols, murs et plafonds (article 9) ;
- les portes, portiques et sas (article 10) ;
- les équipements mobiliers (article 11) ;
- les sanitaires (article 12) ;
- l'éclairage (article 14).

Suivent les réglementations spécifiques à certains établissements, notamment :
- les établissements recevant du public assis (article 16) ;
- les établissements comportant des locaux d'hébergement (article 17) ;
- les cabines ou espaces à usage individuel, tels que cabines d'habillage ou de déshabillage, de soins ou de douche (article 18).

Enfin, des annexes concernent certains points particuliers, comme par exemple les dimensions requises pour les espaces permettant de manœuvrer un fauteuil roulant.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.

Ce nouvel arrêté abroge l'arrêté du 21 mars 2007.

Laetitia Divol
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