Les notaires n’occupent pas des « emplois publics »

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Leur droit de présentation ne peut donc pas se frotter au principe constitutionnel d'égale admissibilité à de tels emplois.

C'est dans le contexte tourmenté que l'on connaît qu'une décision du Conseil constitutionnel vient d'écarter certaines attaques dirigées contre le droit, historiquement reconnu aux notaires comme à d'autres professions, de présenter un successeur à l'agrément du garde des Sceaux, pour la reprise de leur office.

Cette prérogative, qui domine les installations de nouveaux notaires et se traduit concrètement par la signature d'une convention jointe à la demande d'agrément présentée au parquet par le candidat successeur, contenant à la fois l'engagement de présentation du cédant et la définition des conditions financières de la reprise, était notamment accusée de contrevenir aux règles constitutionnelles régissant l'accès aux « dignités, places et emplois publics». Le dispositif était ainsi principalement déféré devant les Sages pour méconnaissance de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantissant à tous les citoyens une égale admissibilité à ces catégories de fonctions, selon leurs capacités, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents

.

Mais le Conseil constitutionnel relève ici que si les notaires participent à l'exercice de l'autorité publique et ont ainsi la qualité d'officier public nommé par le garde des Sceaux, ils n'occupent pas des « dignités, places ou emplois publics » au sens de l'article précité

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L'argument tiré d'une violation de ce texte est donc déclaré inopérant, tout comme celui fondé sur une méconnaissance du principe d'égalité devant la commande publique, puisque la nomination d'un notaire ne relève pas non plus de ce domaine.

Le commentaire diffusé avec la décision souligne que le refus d'assimilation se justifie pleinement puisque les notaires ne font pas partie des effectifs d'une personne publique et ne sont pas employés de l'autorité publique, bien que celle-ci procède à leur nomination. S'ils sont par ailleurs placés sous la surveillance des parquets et si leurs honoraires sont fixés par un tarif réglementaire, ils exercent une profession réglementée dans un cadre libéral, au sens retenu par la loi de simplification de 2012 (L. n°2012-387, 22 mars 2012, art. 29, I).

Le Conseil supérieur du notariat a immédiatement salué une décision reconnaissant la pertinence d'un droit de présentation propre à ménager à la fois un contrôle des qualités objectives du candidat par la chancellerie (qualification, honorabilité et équilibre économique de son installation), et un contrôle de ses qualités subjectives par le cédant.

Dictionnaire permanent Transactions immobilières

Cons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-429 QPC

Comm. sur décision Cons. const. n° 2014-429 QPC

Comm. presse CSN, 21 nov. 2014

 

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