Eco-PTZ version 2015

en partenariat avec :

Dès le 1er janvier, l'éco-prêt à taux zéro évolue : redéfinition du périmètre des travaux induits, nouvelles modalités d'attestation de l'éligibilité des travaux de rénovation énergétique, transfert de responsabilité aux entreprises, alignement des critères de l'éco-PTZ sur le crédit d'impôt développement durable.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Deux décrets et deux arrêtés datés du 2 décembre 2014 viennent modifier les dispositions applicables à ce dispositif pour les offres émises à compter du 1er janvier 2015. 

Que considère-t-on comme des travaux induits ?

Dans le cadre de l'éco-PTZ, peuvent également être financés les travaux induits, c'est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation. Le décret n° 2014-1438 abroge l'article R. 319-18 du code de la construction et de l'habitation qui fixait la liste de ces travaux et renvoie à un arrêté la définition du périmètre des travaux éligibles en tant que travaux induits (CCH, art. R. 319-17).

Un arrêté (NOR : ETLL1420785A) vient ainsi modifier l'arrêté du 30 mars 2009 qui précise la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie éligibles. Il détermine les travaux induits indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées, d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants, d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

En outre, l'arrêté aligne les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du crédit d'impôt développement durable (CIDD), définis à l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts.

Les entreprises qualifiées RGE prennent leur responsabilité

Afin de faciliter la distribution de l'éco-PTZ, la responsabilité d'attester de l'éligibilité des travaux de rénovation est transférée des établissements de crédits vers les entreprises labellisées RGE (reconnu garant de l'environnement) qui réalisent ces travaux. En cas de manquement par les entreprises à leurs obligations, des sanctions administratives peuvent être appliquées.

Justifications à apporter

Le décret n° 2014-1437 détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur à l'établissement de crédit à compter du 1er janvier 2015. Il s'agit :

  • du descriptif des travaux prévus ou réalisés, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel ou définitif des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux dont elle a également attesté l'éligibilité ;
  • de l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des dispositions définies à l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation.

Les justifications apportées par l'emprunteur à l'appui de la demande de prêt et celles permettent d'attester de la réalisation effective des travaux s'effectuent selon les modèles actualisés donnés en annexes 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 ou en annexes 4 et 5 si le prêt est octroyé à un syndicat de copropriétaires (Arr. 30 mars 2009, art. 13 et 14).

L'entreprise qui réalise les travaux remplit ces formulaires en certifiant sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues ; qu'elle remplit les critères de qualification exigés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (mention RGE) ; que le montant des travaux éligibles correspond aux travaux prévus par l'arrêté du 30 mars 2009.

Les entreprises s'exposent à une amende

En cas de déclaration erronée, l'entreprise s'expose à l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts selon les modalités prévues par l'article R. 319-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Remarque : une déclaration erronée s'entend, soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les devis détaillés associés, soit du non-respect des critères de qualification exigés.


L'entreprise qui aura facturé des travaux qui ne seront finalement pas éligibles au prêt, sera redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre le montant de l'ensemble des travaux attesté par l'entreprise sur le descriptif des travaux réalisés, y compris les éventuels travaux induits indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les factures détaillées associées (CCH, art. R.* 319-14-1).

Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire, l'État exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu. L'entreprise sera elle redevable de l'amende lorsque la différence entre le montant de l'ensemble des travaux attesté par l'entreprise sur le descriptif des travaux prévus, y compris les éventuels travaux induits indissociablement liés et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis détaillés associés est positive.

L'amende est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification.

Le ministre chargé du logement établit le montant de l'amende dont est redevable l'entreprise, après que celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses observations. L'amende est recouvrée au profit de l'État par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Rémunération bonifiée pour l'éco-PTZ copropriétés

Les bénéficiaires de l'éco-PTZ copropriétés se voient attribuer une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux particuliers : le taux S prévu à l'article R. 319-9 est calculé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article R. 319-10, le taux T2 étant égal au taux mensuel équivalent au taux annuel T0 mentionné au même article R. 319-10 augmenté de 2,55 % (CCH, art. R.* 319-27-1).

Et en outre-mer ?

Un arrêté (NOR : ETLL1420787A) modifie l'arrêté du 25 mai 2011 qui fixe les conditions d'attribution de l'éco-prêt à taux zéro en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion, en complément de l'arrêté du 30 mars 2009.

Remarque : ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables à Saint-Martin.


Il actualise les niveaux d'exigence requis pour l'obtention de l'éco-PTZ, rappelle la responsabilité des entreprises, liste les justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur et fournit les modèles de formulaires.

Enfin, il met en place les dispositifs de l'éco- PTZ et de l'éco-conditionnalité dans le Département de Mayotte.

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

D. n° 2014-1438, 2 déc. 2014 : JO, 4 déc.

Arr. 2 déc. 2014, NOR : ETLL1420785A : JO, 4 déc.

D. n° 2014-1437, 2 déc. 2014 : JO, 4 déc.

Arr. 2 déc. 2014, NOR : ETLL1420787A : JO, 4 déc.

 

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur