Sites web des agents immobiliers : des annonces pas toujours nettes…

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Une récente enquête de la DGCCRF sur les pratiques commerciales des agences révèle un taux d'anomalies supérieur à 60 %.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les pratiques commerciales déployées par les professionnels de l'immobilier notamment sur le web. Les résultats de ces contrôles montrent que le respect des règles de concurrence comme les modalités d'information des consommateurs peuvent être améliorés. En effet, sur les 178 professionnels contrôlés, la DGCCRF a dressé 62 avertissements, 48 injonctions ainsi que 10 procès-verbaux, et elle annonce un taux infractionnel s'élevant à 62 % (www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-commerciales-des-agences-immobilieres-sur-internet)

Les sites internet des agents immobiliers

Quelques sites web ne respectent pas les mentions légales d'information imposant notamment d'indiquer l'immatriculation au RCS, le numéro de TVA intracommunautaire du professionnel, etc. (L. n° 2004-575, 21 juin 2004, art. 19 : JO, 22 juin). Certains agents ont précisé ne pas connaître cette législation et avoir simplement fait confiance aux prestataires extérieurs ayant réalisé leurs sites internet.

Les informations fournies aux consommateurs en agence

En agence, les principaux manquements constatés concernent la tenue des registres, la délivrance des reçus et le fait que les avenants aux mandats, en cas de baisse du prix de vente par exemple, ne sont pas toujours confirmés.
Sinon, peu d'anomalies ont été relevées en matière de carte professionnelle, de garantie financière et d'attestation d'assurance. De même, les règles spécifiques au démarchage à domicile sont, dans l'ensemble, respectées.

Les annonces immobilières

Concernant les annonces immobilières, la DGCCRF souligne que les infractions constatées sur internet et en agence sont souvent les mêmes. Cela s'explique par les pratiques professionnelles actuelles. Les agences utilisent des logiciels spécialisés réservés à la transaction immobilière ou des logiciels fournis par les réseaux auxquels elles adhèrent. Les biens sont rentrés manuellement dans le logiciel qui assure la présentation des annonces sur le propre site de l'agence et sur des sites partenaires spécialisés dans la diffusion d'annonces immobilières, et cette présentation peut aussi servir à l'affichage en vitrine.

Quant aux mises à jour des annonces, elles sont effectuées, au fur et à mesure des changements de situation, par l'agent qui a le bien en charge. Certains logiciels possèdent une option permettant d'alerter le professionnel sur la fin de validité du mandat de vente. D'autres permettent l'envoi automatique au client de SMS de confirmation des rendez-vous, ou bien encore la mise en place pour les signataires de mandats exclusifs de vente d'outils mesurant en temps réel la performance de l'annonce (avec le nombre de consultations par les internautes, la consultation des compte rendus de visite, etc.).

En dépit de ces évolutions technologiques, de nombreux manquements ont encore été observés par la DGCCRF, tels que des erreurs dans les indications de surfaces, des ambiguïtés dans l'emploi de mentions comme « exclusif » ou « nouveauté », ou l'indisponibilité de certains biens proposés alors que déjà loués ou vendus.

Très fréquemment aussi, l'étiquette énergétique relative au DPE est absente ou mentionne un laconique « diagnostic en cours de réalisation », ce qui est en infraction avec la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2011.

Et si les agents contrôlés indiquent généralement correctement les prix « frais d'agence inclus », ils ne font pas état d'éventuels rabais qu'ils peuvent accorder, alors qu'ils le devraient.

Bref, des progrès sont encore attendus, surtout sur les sites internet compte tenu de l'ampleur de leur diffusion.

Laurence Dartigeas-Reynard
Dictionnaire permanent Transactions immobilières

 DGCCRF, Pratiques commerciales des agences immobilières, 18 nov. 2014

 

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