Indécence du logement : à apprécier de visu par vous-même

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Il n'appartient pas au notaire de visiter le bien vendu, même en l'absence d'intervention d'une agence immobilière. Un notaire vient d'être mis hors de cause dans une affaire, antérieure à la loi ALUR, évoquant immanquablement le terreau propice aux pratiques des marchands de sommeil.

Peu de temps après l'achat d'un lot de copropriété servant de studio meublé, formé par réunion d'un ancien débarras et d'une buanderie situés en sous-sol, les acquéreurs l'avaient donné en location, comme l'avait déjà fait leur prédécesseur durant près de 2 ans. Mais quelques années plus tard, un arrêté préfectoral les avait mis en demeure de faire cesser l'habitation de ces locaux considérés comme insalubres.

Ils avaient alors tenté d'obtenir la nullité de la vente pour vice de leur consentement et s'étaient notamment retournés contre leur notaire, pour avoir manqué à ses obligations.
Ils prétendaient notamment avoir été abusés par les mentions de l'acte présentant le bien vendu comme étant à usage d'habitation, alors que l'arrêté préfectoral ultérieur avait révélé son caractère inhabitable. Ils soutenaient aussi qu'en tant qu'acheteurs non professionnels, ils n'étaient pas en mesure d'évaluer correctement ce caractère ou l'indécence de l'appartement au regard de la réglementation, par leurs seules visites des lieux. Un vice qui, selon eux, était d'autant moins soupçonnable par ce biais que le local avait été loué sans difficulté par le précédent propriétaire et que le locataire en place n'avait lui-même émis aucune revendication.
Mais aucune de leurs prétentions n'a reçu d'écho favorable devant les tribunaux, compte tenu de l'ensemble des informations documentaires qui avaient été fournies aux acquéreurs par le notaire rédacteur, et des constats et confrontations qu'ils avaient eux-mêmes pu effectuer sur place.
Pour écarter toute faute de l'officier public, les juges se sont essentiellement appuyés sur l'inventaire des renseignements précis qu'il avait donné à l'acquéreur. Ils ont ainsi relevé qu'il leur avait non seulement délivré toutes les indications sur les lots acquis, leur composition actuelle et ancienne, leur transformation, les cessions antérieures ainsi que sur les modificatifs du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, mais également qu'il avait porté à leur connaissance la définition du logement décent. Ils ont aussi rappelé qu'il n'appartient pas à un notaire de visiter le bien immobilier, tout en précisant que celle règle vaut, même en l'absence d'intervention d'une agence immobilière.
Or, à l'inverse, les visites auxquelles les acquéreurs avaient eux-mêmes procédé, conjuguées aux informations précitées, ont clairement fait partie des éléments conduisant à exclure un quelconque vice de leur consentement. Car ils avaient pu, à cette occasion, constater que les locaux étaient situés en sous-sol, déceler l'éventuelle présence d'humidité en résultant et apprécier l'insuffisance de la luminosité des lieux. Autant d'éléments ultérieurement relevés par la décision préfectorale pour conclure à l'inhabitabilité des locaux.

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