Agenda d’accessibilité programmée : le dispositif presque au complet

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L'Ad'AP va permettre d'appliquer la nouvelle réglementation destinée à rendre plus facilement accessibles les ERP situés dans un bâtiment existant.

Les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public ont pratiquement toutes les cartes en main pour se mettre en conformité avec la réglementation sur l'accessibilité après le 1er janvier 2015. Une ordonnance du 26 septembre 2014 a fixé, dans un premier temps, le cadre légal de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permet d'échapper aux sanctions pénales encourues en cas de non-respect, à cette échéance, de la loi Handicap du 11 février. Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 constitue le deuxième acte du corpus réglementaire. Il définit aux nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du CCH le contenu et les modalités pratiques de mise en œuvre de l'Ad'AP. Reste toutefois à paraître quelques arrêtés d'application qui parachèveront l'ensemble du dispositif.

 

Le gouvernement en a également profité pour modifier, par le décret n° 2014-1326 de même date, les dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des ERP et IOP dans l'existant. Comme annoncé dans les 50 premières mesures de simplification des règles de construction (mesure n° 26), une réglementation spécifique est introduite dans le CCH afin de mieux tenir compte des contraintes du cadre bâti existant. Elle devrait ainsi faciliter les démarches des maîtres d'ouvrage qui, jusqu'à présent, étaient contraints d'appliquer les règles d'accessibilité prévues pour les bâtiments neufs pour rendre accessibles les établissements existants.

 

La procédure de dérogation pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences est par ailleurs précisée, tout comme celle créée en cas de refus d'autorisation par les copropriétaires de mise aux normes des ERP situés dans les immeubles en copropriété.

 

Enfin, pour accélérer le démarrage des chantiers de mise aux normes, les pouvoirs publics ont décidé de réduire d'un mois le délai d'instruction des demandes d'autorisation de travaux déposées en la matière à compter du 7 novembre 2014.

 

 

Comment élaborer un Ad'AP ?

 

Dès lors que le propriétaire d'un ERP situé dans un cadre bâti existant ou d'une IOP existante (ou l'exploitant auquel ont été transférées les obligations de mise en accessibilité) ne peut pas attester avoir rendu accessibles les locaux au 1er janvier 2015, celui-ci doit déposer un projet d'agenda d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015 (CCH, art. L. 111-7-6, I, créé par ord. n° 2014-1090, 26 sept. 2014, art. 3 : JO, 27 sept.).

 

Attestation d'accessibilité des locaux au 1er janvier 2015

Pour justifier avoir mis les locaux aux normes à l'échéance fixée par la loi Handicap, le propriétaire doit établir une « attestation d'accessibilité » dont les modalités de présentation seront fixées par arrêté (CCH, art. R. 111-19-33, créé). Ce document constate la conformité des ERP et IOP aux exigences d'accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014.

 

Remarque : la nouvelle réglementation relative à l'accessibilité des locaux existants, censée être moins stricte que celle applicable aux bâtiments neufs, devrait, en principe, entrer en vigueur en janvier 2015 (v. ci-dessous). Les règles d'accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 restent par conséquent, pour l'instant, toujours celles prévues pour les ERP neufs. Les maîtres d'ouvrage qui n'ont pas encore rendu leurs locaux accessibles ont donc tout intérêt à attendre le détail des prochaines normes et adopter, en cela, un Ad'AP puisqu'ils ne pourront pas respecter l'échéance du 1er janvier 2015.

 

L'attestation, à laquelle sont annexées les pièces justificatives de respect de la réglementation pour les ERP du 1er groupe (classés de la 1re à la 4catégorie) ou une déclaration sur l'honneur pour les ERP de 5catégorie, doit être adressée au préfet de département compétent au plus tard le 1er mars 2015. Copie en est transmise à la commission pour l'accessibilité. L'envoi de ce document n'est pas nécessaire si le propriétaire ou l'exploitant prévoit, au plus tard le 27 septembre 2015, de fermer l'établissement ou de demander un changement de destination des locaux qui n'auront alors plus vocation à accueillir du public.
Cependant, si l'ERP devient conforme après le 31 décembre 2014, le maître d'ouvrage pourra transmettre au préfet, au plus tard le 27 septembre 2015, un document permettant alors de justifier de la mise en accessibilité de l'établissement. Si ce document, dont une copie sera également adressée à la commission pour l'accessibilité, est approuvé dans les 2 mois, il tiendra lieu d'agenda d'accessibilité programmée. Dans le cas contraire, le préfet devra préciser le délai laissé pour déposer un projet d'Ad'AP, sans excéder 6 mois (CCH, art.R. 111-19-47).

 

Contenu du dossier d'Ad'AP

Outre tous les documents d'identification du demandeur et de l'établissement, le dossier d'agenda comprend les pièces détaillant la nature des travaux et actions pour rendre accessibles les locaux ainsi que les demandes de dérogation présentées dans le cadre de l'autorisation de travaux (v. ci-dessous) (CCH, art. D. 111-19-34, créé). Si la mise en accessibilité est prévue sur plusieurs périodes, le maître d'ouvrage doit fixer un calendrier de travaux pour chaque période et sur chacune des années de la première période. Une estimation financière de l'opération doit également être jointe au dossier, précisant la répartition du coût des travaux sur les années de l'agenda.
Si le propriétaire d'un ERP de 5catégorie sollicite une approbation de son agenda sur deux périodes de 3 ans pour cause de contraintes techniques ou financières particulières (CCH, art. L. 111-7-7, III), celui-ci doit ajouter dans son dossier les éléments établissant l'impact des travaux sur sa situation budgétaire et financière. Ces mêmes justificatifs sont demandés dans le cadre d'un Ad'AP de patrimoine complexe (CCH, art. L. 111-7-7, IV). Les seuils d'appréciation de cette situation dont le dépassement justifie un délai supplémentaire seront définis par arrêté.

 

Transmission et instruction de la demande d'Ad'AP

Le projet d'agenda doit être envoyé avant le 27 septembre 2015. Mais ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de 3 ans en cas de difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation du programme de travaux ou en cas de rejet d'un premier agenda (CCH, art. L. 111-7-6, I, al. 2). La demande de prorogation doit alors intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai imparti pour déposer le projet  (CCH, art. R. 111-19-42, I, créé). Le retard, non justifié, pris pour déposer le projet d'Ad'AP est imputé sur le délai d'exécution de l'agenda (CCH, art. L. 111-7-10, al. 1er et R. 111-19-39, II, créé).
La demande est, en principe, adressée au préfet compétent (CCH, art. L. 111-7-6) en deux exemplaires par LRAR et par voie électronique. Elle est toutefois transmise au maire de la commune d'implantation de l'ERP lorsque l'Ad'AP porte sur un ERP unique dont la mise en accessibilité est prévue sur une seule période de 3 ans. Dans ce cas, le dossier comprend quatre exemplaires qui complètent la demande d'autorisation de travaux sur les ERP prévue par les articles L. 111-8 et R. 111-19-17 du CCH. Le projet est, en tout état de cause, envoyé en un exemplaire à la commission pour l'accessibilité (CCH, art. D. 111-19-35, créé).
Le délai d'instruction de la demande d'Ad'AP est calqué sur le nouveau délai d'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les ERP déposées depuis le 7 novembre dernier (CCH, art. R. 111-19-22, mod.), à savoir 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces manquantes (lesquelles doivent être produites dans le délai maximum d'un mois) (CCH, art. R. 111-19-36 et R. 111-19-37, créés). Si la demande d'Ad'AP se fait dans le cadre de l'autorisation de travaux, le préfet doit consulter pour avis la commission pour l'accessibilité ainsi que la commission de sécurité compétente au regard des règles de sécurité-incendie. L'absence de réponse de la commission pour l'accessibilité sur le projet d'agenda dans un délai de 2 mois vaut avis favorable.

 

Remarque : l'avis est également réputé favorable en cas de silence de la commission de sécurité pendant 2 mois (CCH, art. R. 111-19-25, al. 2).

 

Approbation ou refus de l'Ad'AP

Il appartient au préfet de département compétent d'approuver ou de refuser le projet d'agenda (CCH, art. R. 111-19-31). Le projet ne peut être approuvé si la demande ne contient pas le calendrier de travaux ou, en cas d'Ad'AP de patrimoine prévu sur deux périodes de 3 ans (ERP du 1er groupe), si ce calendrier n'est pas détaillé sur chaque année de chaque période pendant toute la durée de l'agenda (CCH, art. R. 111-19-38 et R. 111-19-39, créés).
Le silence du préfet sur la demande d'Ad'AP à l'expiration du délai de 4 mois vaut approbation implicite de l'agenda, sauf si l'autorisation de travaux a été rejetée ou si une prorogation de la durée d'exécution de droit commun a été sollicitée en cas d'Ad'AP portant sur plusieurs ERP de 5catégorie ou d'Ad'AP de patrimoine complexe (CCH, art. L. 111-7-7, III et IV). En cas de refus, le préfet doit indiquer le délai laissé pour déposer une nouvelle demande, qui ne peut excéder 6 mois (CCH, art. R. 111-19-40).

 

Prorogation du délai d'exécution de l'Ad'AP

Le propriétaire peut demander une prorogation, de 12 ou 36 mois maximum, de la durée d'exécution de l'agenda, pour motifs de force majeure ou de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues. Cette demande doit être présentée au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai imparti pour achever l'exécution de l'Ad'AP (CCH, art. R. 111-19-42, I, créé). Un arrêté en fixera le contenu.
La demande est instruite dans les 3 mois à compter de la réception du dossier complet ou des pièces manquantes.
La décision accordant un délai supplémentaire doit préciser la durée octroyée. En cas de silence du préfet, la demande de prorogation est réputée rejetée.

 

Suivi de l'avancement des travaux et de leur achèvement

Lorsque l'agenda est exécuté sur plus d'une période, le maître d'ouvrage doit transmettre au préfet et aux commissions pour l'accessibilité les éléments de suivi du chantier, dont leur contenu sera fixé par arrêté. Ce suivi intervient à l'issue de la première année (point de situation d'avancement du projet) et à la moitié de la durée de l'agenda (bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité déjà réalisés). Les documents produits peuvent être établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre comme l'architecte qui suit les travaux (CCH, art. D. 111-19-45).
L'achèvement des travaux doit être justifié par une attestation rédigée par un contrôleur technique agréé ou par un architecte, ou, pour les ERP de 5catégorie, par le propriétaire ou l'exploitant lui-même. Ce document peut prendre la forme de l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 du CCH, constatant la conformité aux règles d'accessibilité des travaux soumis à permis de construire. Il est adressé au préfet dans les 2 mois de l'achèvement des travaux. Si les pièces transmises ne sont pas assez probantes, une nouvelle attestation est envoyée dans les 2 mois suivant la demande du préfet (CCH, art. D. 111-19-46).

 

 

Quelles règles d'accessibilité mettre en œuvre dans les ERP et IOP existants ?

 

 

Des dispositifs d'accessibilité plus souples

Un arrêté, qui devrait en principe être publié dans le courant du mois de décembre 2014 pour une entrée en vigueur en janvier 2015 selon les informations fournies par le ministère, va définir de nouvelles règles d'accessibilité applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux IOP existantes. Le dispositif de mise aux normes des locaux ne renverra donc plus, comme c'est le cas actuellement, aux prescriptions techniques trop strictes imposées pour l'accessibilité des immeubles neufs.

Comme le précise le nouvel article R. 111-19-7 du CCH, les conditions d'accès des personnes handicapées devront être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. La réglementation pourra toutefois être modulée en cas de contraintes techniques liées à la structure du bâtiment.
A l'instar des constructions neuves, des obligations particulières d'accessibilité seront prévues pour les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des espaces à usage individuel, et les établissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.
Les ERP du 1er groupe devront respecter ces nouvelles règles, sauf si les travaux ont été autorisés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Ils devront alors mettre en œuvre les dispositifs techniques actuellement applicables aux bâtiments neufs. Les ERP de 5catégorie existants ou créés dans un local existant pourront être accessibles pour partie, dès lors que les personnes handicapées auront la possibilité d'accéder à l'ensemble des prestations, même si une partie d'entre elles sont fournies par des mesures de substitution (CCH, art. R. 111-19-8, mod.).

 

Des dérogations à la mise en accessibilité précisées et élargies

La nouvelle rédaction de l'article R. 111-19-10 du CCH relatif aux dérogations à la réglementation reprend deux d'entre elles déjà existantes. Ce sont celles liées, d'une part, à l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, zone inondable, etc.), d'autre part, à la conservation du patrimoine architectural.
Elle précise, par ailleurs, la dérogation ayant pour motif la disproportion manifeste entre les améliorations apportées, d'une part, et leurs coûts et effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part. Cette dérogation aux règles d'accessibilité est accordée par le préfet lorsqu'au regard de seuils à définir par arrêté, les travaux sont impossibles à financer ou leur réalisation porte atteinte à la viabilité économique de l'ERP. Elle l'est également lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en place, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité.
Le texte remanié introduit aussi un nouveau cas de dérogation concernant les ERP situés dans des immeubles d'habitation en copropriété. Il rappelle en fait les dispositions déjà précisées par l'ordonnance du 26 septembre dernier dans l'article L. 111-7-3 du CCH. Des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées pour l'ouverture d'un ERP dans un immeuble collectif d'habitation existant au 28 septembre 2014, lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité. Mais d'ores et déjà, une dérogation est accordée d'office aux ERP déjà existants dans ces copropriétés.
La commission pour l'accessibilité compétente pour se prononcer sur la demande de dérogation, quel que soit son motif, est la commission départementale qui ne peut, en aucun cas, déléguer sa compétence. A défaut de réponse du préfet dans le délai de 3 mois et 2 semaines à compter de la réception de la demande d'autorisation de travaux reçue ou complétée, la dérogation est réputée accordée lorsqu'elle concerne des ERP de 3e, 4e et 5catégories, mais refusée lorsqu'elle concerne des ERP de 1re et 2e catégories (CCH, art. R. 111-19-23, mod.).

 

 

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

 

D. n° 2014-1326, 5 nov. 2014 : JO, 6 nov.

D. n° 2014-1327, 5 nov. 2014 : JO, 6 nov. 

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