Vérifications techniques dans les ERP : leur périodicité passe de 2 à 3 ans

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Les établissements recevant du public sont soumis à certaines obligations particulières, dont notamment celle d'être visité à intervalles réguliers par une commission de sécurité. Les modalités de cette vérification (en fonction du type d'établissement et de sa catégorie) sont fixées par le « règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique » pris par le ministre de l'Intérieur en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980.

La périodicité de ces vérifications va changer au 1er janvier 2015, dans le sens d'un allégement. En particulier, les visites qui devaient se faire tous les 2 ans ne se feront dorénavant plus que tous les 3 ans (les autres visites conservent quant à elles leur périodicité de 3 et 5 ans). L'arrêté du 25 juin 1980 est donc modifié sur ce point.

L. D. Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail

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