Accessibilité de certains lieux de travail aux handicapés : la date approche

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Les établissements recevant du public (ERP) doivent en principe être aménagés ou construits de façon à être accessibles aux personnes handicapées avant le 31 décembre. Mais les entreprises vont pouvoir différer cet aménagement sous certaines conditions.

En application de la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) doivent être aménagés ou construits de façon à être accessibles aux personnes handicapées, la date limite pour mettre en œuvre cette obligation étant fixée au 31 décembre prochain. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'ordonnance du 26 septembre 2014 « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ». En ce qui concerne les dispositions pouvant intéresser les lieux de travail, celles-ci figurent dans le premier chapitre de l'ordonnance. Elles visent d'une part les obligations d'accessibilité applicables au cadre bâti (et plus particulièrement les dérogations possibles). Et elles instituent d'autre part des « agendas » pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public, leur permettant de différer la mise en œuvre de l'accessibilité.

 

 

Dérogations aux obligations légales

 

L'article 2 de l'ordonnance modifie les dispositions relatives aux obligations d'accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant. Notamment, il modifie les dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation visant les demandes de dérogation.

Parmi les motifs de dérogation admis, l'article L. 111-7-3 vise désormais « la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part ». Un décret devra préciser cette possibilité de dérogation.

Des dérogations pourront également être exceptionnellement accordées pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant lorsque les copropriétaires auront refusé les travaux de mise en accessibilité. Là encore, un décret est attendu pour plus de précisions.

Les dérogations seront dorénavant accordées après avis (simple, et non plus conforme) de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité (l'avis restera cependant conforme pour les établissements recevant du public répondant à des conditions de fréquentation qui restent à définir par décret, et dans ce dernier cas, la demande de dérogation fera nécessairement l'objet d'une décision explicite).

 

REMARQUE : ici, il faut savoir que maintenant, en droit administratif, la règle de droit commun veut que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaille implicitement décision d'acceptation. Le dernier cas de figure précité (nécessitant une décision explicite) est donc une exception au principe général.

 

Enfin, il est prévu qu'un document, attestant de la prise en compte des exigences d'accessibilité dans les délais prévus par la loi, soit transmis à l'administration dans les 12 mois suivant la publication de l'ordonnance A défaut il faudra se soumettre à un « agenda » d'accessibilité programmée.

 

 

Création « d'agendas » pour différer les obligations

 

L'article 3 de l'ordonnance institue un « agenda » d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public, qui outrepassent la date butoir du 1er janvier 2015.

Selon les articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation, cet « agenda » s'adresse aux maîtres d'ouvrage ainsi qu'aux exploitants d'établissements recevant du public (ou d'installations ouvertes au public). Il décrit les travaux pluriannuels de mise en accessibilité et comporte donc, à ce titre, une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde aux exigences légales, ainsi qu'un programme et un calendrier des travaux (avec les financements correspondants). Le contenu et la présentation de ce document restent à préciser par décret, mais l'ordonnance du 26 septembre 2014 expose déjà un certain nombre de règles.

Le projet « d'agenda » doit être déposé dans les 12 mois suivant la publication de l'ordonnance (ce délai pouvant être prorogé pour une durée maximale de 3 ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier agenda). L'autorité administrative qui approuve l'agenda est le préfet du département dans lequel sont situés le ou les établissements ou installations concernés (ou le préfet de département du siège du demandeur pour un agenda d'accessibilité programmée qui dépasse le cadre départemental).

La durée d'exécution d'un « agenda » ne peut pas, en principe, excéder 3 ans à compter de son approbation. Mais cette durée peut aller jusqu'à trois périodes de 3 ans dans certains cas (lorsqu'il s'agit d'un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité, ou en cas de contraintes techniques ou financières particulières, ou bien, enfin, lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires).

Des prorogations sont également possibles dans différents cas de figure : une prorogation pouvant aller jusqu'à 3 ans est accordée en cas de force majeure (cette durée étant renouvelable si elle ne suffit pas), et une prorogation d'au plus un an est octroyée en cas de difficultés graves ou imprévues (notamment techniques ou financières). Cette prorogation est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative.

Un décret devra préciser :
- les modalités de suivi de l'exécution des « agendas » d'accessibilité programmée ;
- ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative.

Pour finir, une double sanction est instituée à l'égard du demandeur qui ne déposerait pas une demande d'approbation avant la date prévue :
- il devra payer une amende forfaitaire (de 1 500 euros pour un « agenda » portant sur un seul établissement recevant du public de 5e catégorie et de 5 000 euros dans les autres cas) ;
- par ailleurs, il devra réduire le temps de mise en accessibilité de son agenda du nombre de mois correspondant à son retard.

Une sanction pécuniaire forfaitaire est instituée pour manquement aux obligations de suivi (amende de 1 500 euros pour un « agenda » portant sur un seul établissement recevant du public de 5e catégorie, et de 2 500 euros dans les autres cas).

Enfin, à partir du suivi mis en place, les carences constatées pourront également conduire à des sanctions plus importantes en cas de manquement aux engagements initiaux pris par le signataire de « l'agenda ». Car les décisions prises suite à cette procédure de carence vont de la prolongation de délais de « l'agenda » (quand il a été établi que le signataire ne pouvait pas, pour des raisons objectives, remplir ses engagements dans le temps imparti) et de la constitution d'une provision comptable assortie d'une injonction de finir les travaux, jusqu'à une sanction pécuniaire (représentant entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser) et à l'abrogation de la décision d'approbation de « l'agenda » pour les cas les plus graves.

 

REMARQUE : l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié pour tenir compte de la création des « agendas » d'accessibilité programmée, ce qui permet à ceux qui les mettent en œuvre de ne pas encourir de sanctions pénales après le 1er janvier 2015. En revanche, ceux qui n'auront pas satisfait à leurs obligations légales en matière d'accessibilité des handicapés, et qui n'auront pas activé cette procédure « d'agenda », resteront passibles de sanctions pénales.

 

 

Laetitia Divol
Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail

 

Ord. n° 2014-1090, 26 sept. 2014 : JO, 27 sept.

 

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