Le gouvernement devrait réduire l’ALUR par ordonnance

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Un amendement au projet de loi de simplification de la vie des entreprises permet au gouvernement de prendre des mesures d'ajustement de la loi ALUR dans le domaine de la transaction immobilière.

Il ne s'agit pas à proprement parler d'un détricotage du texte, mais un amendement déposé au cours de l'examen du projet de loi de simplification de la vie des entreprises permet au gouvernement d'apporter, par ordonnance, quelques aménagements, dans le domaine des ventes de lots de copropriété, à la loi ALUR du 24 mars dernier.

Il est prévu d'assouplir les obligations d'information des acquéreurs mises en place aux nouveaux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH notamment pour ne pas trop ralentir la réalisation des transactions dans un contexte économique assez morose. L'exposé des motifs de l'amendement indique la piste de la transmission dématérialisée des documents et une entrée en vigueur progressive s'agissant de la communication du règlement de copropriété. Il est envisagé d'assouplir l'obligation pour les cessions portant seulement sur des lots accessoires tels que les caves, les garages...

Il est aussi question d'harmoniser les surfaces devant être indiquées dans l'acte à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété. En effet, la loi ALUR prévoit que la promesse ou l'acte de vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit indiquer, en plus de la superficie au titre de la loi Carrez, la surface habitable. Mais les professionnels ont attiré l'attention du gouvernement sur les risques que peuvent engendrer les erreurs de mesurage, tant dans le cadre de la vente que dans celui de la location.

Enfin, un délai de mise en oeuvre devrait être prévu pour la consultation par les notaires du casier judiciaire des acquéreurs s'agissant du contrôle des ventes créé afin de lutter contre les marchands de sommeil (CCH, art. L. 551-1).
Reste qu'actuellement les obligations sont en vigueur et que les praticiens doivent faire face.

Alexandra Fontin
Dictionnaire permanent Gestion immobilière

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