Diagnostiqueurs, gare à la fraude !

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Les agents de la DGCCRF ont tous pouvoirs pour contrôler les dérives de certains professionnels dans l'exercice de leurs missions de repérage.

Tarifs non transparents, absence de certification ou commissionnement sont autant de pratiques surveillées de près, depuis quelques années, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette instance a d'ailleurs épinglé à plusieurs reprises les diagnostiqueurs immobiliers adoptant de tels comportements. Même si la profession est de plus en plus encadrée, notamment par les fédérations professionnelles les représentant, des dérives sont malheureusement à déplorer. Aussi, afin de lutter contre ces agissements délictueux, le législateur a souhaité, dans le cadre de la loi relative à la consommation, dite loi « Hamon », élargir le champ de compétences des agents de la DGCCRF dans le secteur de l'immobilier (C. consom., art. L. 141-1, III).

A l'instar de ce qui peut déjà être mis en œuvre à l'encontre des agents immobiliers, ces fonctionnaires sont habilités à rechercher et constater sur l'ensemble du territoire national les infractions à la réglementation qui s'impose aux diagnostiqueurs, plus particulièrement en matière de compétence, d'indépendance et d'impartialité (CCH, art. L. 271-6). Ils sont ainsi autorisés à accéder à tous les locaux et saisir tous les documents nécessaires à leur enquête. Ils peuvent également enjoindre aux professionnels de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite, sous peine d'une amende administrative qui peut varier de 1 500 € à 15 000 € selon la gravité de la sanction pénale encourue par le diagnostiqueur méconnaissant la réglementation. Cette amende administrative se cumule, le cas échéant, avec l'amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, sans toutefois dépasser le maximum légal le plus élevé.

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Transactions immobilières

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