La nouvelle réglementation amiante n’est pas contraire à la Charte de l’environnement

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Maintenir un seuil de déclenchement des travaux de désamiantage à 5 fibres par litre d'air ne méconnaît pas forcément le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé.

Protéger à tout prix la population et les salariés des entreprises de désamiantage contre les risques d'inhalation de poussières d'amiante est un voeu tout à fait louable de la part des associations officiant en ce sens. Toutefois ne peut-on pas considérer que les pouvoirs publics essaient de mettre tout en œuvre pour limiter les impacts sanitaires de l'amiante ? Le Conseil d'État a tenté de répondre à cette question. 

La Charte de l'environnement peut être invoquée à l'encontre du dispositif amiante

Il est reproché au décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, qui a mis en place le nouveau dispositif réglementaire amiante applicable depuis le 1er février 2012, de méconnaître les principes mêmes de la Charte de l'environnement. Les articles 1er et 5 de la Charte précisent, d'une part, que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, d'autre part, qu'en vertu du principe de précaution, les autorités publiques doivent veiller à prendre les mesures nécessaires, provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d'un dommage.

Les associations requérantes peuvent-elles pour autant invoquer ce document qui a valeur constitutionnelle ? Pour le Conseil d'État, il est indéniable que la protection de la population contre les risques liés à la présence d'amiante dans l'atmosphère relève bien du champ d'application de ces dispositions. Il appartient donc au juge administratif de vérifier si les règles fixées par les pouvoirs publics violent les principes contenus dans la Charte. Or, les Hauts magistrats estiment que tel n'est pas le cas du décret du 3 juin 2011.

Les risques sanitaires liés à l'amiante semblent cependant mesurés

Certes, l'article R. 1334-28 du code de la santé publique, issu du texte attaqué, maintient à 5 fibres/litre le seuil de déclenchement des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, seuil que les associations considèrent trop élevé eu égard à la dangerosité de l'air inhalé à ce niveau d'empoussièrement. Mais selon un rapport d'expertise de l'AFSSET établi en 2009, baisser ce seuil reviendrait à multiplier le nombre de chantiers de désamiantage pouvant être générateurs d'émission de poussières d'amiante et, par conséquent, effet non souhaité, les cas de risque de propagation de celles-ci au sein de la population. Il en aurait été d'ailleurs de même si le comptage des fibres courtes d'amiante avait été instauré dans le nouveau dispositif amiante comme l'auraient souhaité les demandeurs à l'instance. Des difficultés de gestion d'une grande quantité de déchets d'amiante issus de ces chantiers plaident également pour une limitation de ces derniers. Les inconvénients inhérents à une modification du seuil de 5 f/l semblent donc pour les juges hors de proportion avec les bénéfices qui pourraient en résulter en matière de respect de l'environnement.

L'autre argument avancé par les associations requérantes n'est pas non plus recevable. Il porte sur l'absence d'obligation d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B, contrairement à ce qui est imposé pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds (liste A). Ces matériaux et produits n'émettent de fibres d'amiante que s'ils sont sollicités ou sont dégradés. Or, en cas de risque de dégradation rapide de ceux-ci lié à leur environnement, le diagnostiqueur est tenu de le mentionner dans son rapport de repérage ainsi que les recommandations de gestion adaptées pour protéger les personnes (C. santé publ., art. R. 1334-21, IV). Pour les juges, ces dispositions respectent elles aussi les préceptes de la Charte.

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

CE, 26 févr. 2014, n° 351514

 

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