Diagnostic gaz : le rapport de visite mis à jour

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Le nouveau modèle, qui s'inspire de la version 2013 de la norme NF P45-500, entrera en vigueur le 1er avril prochain.

Un arrêté du 12 février 2014 actualise le modèle de rapport de visite de l'état de l'installation intérieure de gaz établi par le diagnostiqueur. Cette mise à jour fait suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier de la nouvelle version de la norme NF P45-500 qui s'est substituée à celle de mars 2010. La mouture 2014 du rapport, qui est applicable à compter du 1er avril prochain, intègre donc les modifications apportées à la norme en 2013, à savoir :

  • l'interdiction sur les installations alimentées par réseaux, des robinets à about porte-caoutchouc non démontable, à compter du 1er juillet 2015, et des tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur, à compter du 1er juillet 2019 ;
  • le seuil de 20 ppm de monoxyde de carbone comme critère d'anomalie (seuil qui passera à 10 ppm au 1er juillet 2014) ;
  • le traitement de l'absence de dispositif de sécurité collective DSC ou de relais spécifique à ce dispositif lors de la présence d'une chaudière VMC gaz (anomalie 32c).

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Transactions immobilières

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