Crédit d’impôt pour les travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT

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La Direction générale des finances revient sur les modalités d'obtention d'un tel crédit.

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, dite loi DADDUE, a étendu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, le champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (C. envir., art. L. 515-16).

L'administration fiscale rappelle que les exploitants des installations à l'origine du risque technologique et les collectivités locales ou leurs groupements doivent participer au financement des diagnostics préalables et aux travaux eux-mêmes,  dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le PPRT (C. envir., art. L. 515-19, I bis).

Remarque : les participations ainsi versées ne sont pas déduites de la base du crédit d'impôt ; de même, aucune reprise du crédit d'impôt n'est pratiquée lorsque les sommes remboursées ont été versées au titre de ces participations.

Martine Tudez
Code permanent Environnement et nuisances

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