PTZ+ version 2014 : bis repetita

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Les conditions d'éligibilité et les modalités des PTZ+ sont quasiment inchangées cette année. La déclaration sur l'honneur fait cependant l'objet d'un nouveau modèle depuis le 15 janvier 2014.

Les critères d'attribution et modalités des prêts à taux zéro + demeurent quasiment les mêmes pour cette nouvelle année. Restent éligibles au PTZ+ les ménages à revenus modestes, pour leur première acquisition ou construction d'un logement neuf ou rénové, respectant la RT 2012 ou bénéficiant au moins du label BBC 2005, avec les mêmes plafonds qu'en 2013, notamment concernant les ressources (CCH, art. L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et art. R. 31-10-1 à R. 31-10-11).

Le décret rappelant ces barèmes est complété d'une étude d'impact qui évalue le coût du dispositif à près de 800 millions d'euros nets pour les prêts à émettre cette année, respectant ainsi les critères prévus à l'article 244 quater V du CGI (D. n° 2013-1267, 27 déc. 2013 : JO, 29 déc.). Cette étude d'impact fixe aussi à 52 000 le nombre annuel total d'émissions de PTZ+ pour 2014. Ce volume de prêts correspond au rythme mensuel de distribution atteint courant 2013. Il est considéré comme le rythme de distribution en régime permanent. Toutefois, la répartition géographique est redressée afin de neutraliser l'effet conjoncturel de l'entrée en vigueur de la condition de performance énergétique au 1er janvier 2013 constaté lors du 1er semestre 2013 dans les zones B2 et C (depuis 2011, le zonage est celui prévu à l'article R. 304-1 du CCH, révisé tous les 3 ans en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements).

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014 est introduite la possibilité de demander une dérogation vis-à-vis du délai d'achèvement des travaux pour les opérations financées par un PTZ+. Dans un certain nombre de cas, le délai de 3 ans pour fournir le justificatif de respect de la condition de performance énergétique peut dorénavant faire l'objet d'un report. L'arrêté qui le prévoit vise certains cas de maladie, incapacité, ou décès de l'emprunteur, de procédure contentieuse concernant l'opération, et les cas de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique (Arr. 27 déc. 2013 : NOR : ETLL1307161A : JO, 31 déc.). Le même texte met en place, à compter du 15 janvier 2014, un nouveau modèle de déclaration sur l'honneur à fournir par l'emprunteur, afin qu'y figurent les ressources de chaque personne destinée à occuper le logement ainsi que, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger au cours de l'année de référence. Ce nouveau modèle d'attestation figure en annexe de l'arrêté.

Une autre petite nouveauté concerne la composition du coût de l'acquisition. Le montant du PTZ+ accordé par les banques doit prendre en compte le coût total de l'opération d'acquisition. Ce dernier comprenait notamment la taxe d'équipement et les taxes afférentes à la construction. Un décret remplace désormais la référence à ces taxes par une référence à la nouvelle taxe d'aménagement créée par la loi du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010) et entrée en vigueur le 1er mars 2012 (D. n° 2013-1299, 27 déc. 2013 : JO, 31 déc.). Ce texte élargit également la définition du logement neuf pour les opérations finançables avec un PTZ+ à celles finançables avec un prêt social de location-accession. Depuis le 1er janvier 2014, sont donc éligibles au PSLA les logements faisant l'objet de travaux de remise à neuf au sens de l'article 257 du CGI. Le texte précise aussi que les dispositions du PTZ+ applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.

Laurence Dartigeas-Reynard
Dictionnaire Permanent Transactions immobilières

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