Une nouvelle salve d’ordonnances pour simplifier la vie des entreprises

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Le Gouvernement entend clarifier les procédures et alléger les contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques. Les mesures prévues visent, entre autres, à faciliter la réalisation de leurs projets immobiliers.

A la lecture de la première loi de l'année, le calendrier 2014 s'annonce chargé pour le Gouvernement. En effet, la loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 l'autorise à prendre par ordonnances un grand nombre de mesures destinées à aplanir les difficultés normatives susceptibles d'entraver l'activité des entreprises. La délivrance des autorisations requises par le code de l'urbanisme ou par le code de l'environnement est particulièrement visée. Il est notamment prévu la création, pour une durée limitée, de procédures expérimentales telles que le certificat de projet (inspiré du certificat d'urbanisme) ou le permis unique accordé par le préfet pour les installations classées pour la protection de l'environnement. En outre, la loi vise l'instauration d'une procédure intégrée destinée à réduire les délais de réalisation de certains projets immobiliers d'entreprise soumis à évaluation environnementale, lorsque ceux-ci présentent un intérêt économique majeur.

 
Les délais accordés pour la mise en oeuvre de ces réformes sont relativement brefs. Les ordonnances prévues devront, pour la plupart, être publiées entre les mois de mai et septembre 2014. En outre, la ratification de ces textes devrait également intervenir rapidement, la loi imposant le dépôt d'un projet de loi de ratification dans un délai de 5 mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances (L. n°2014-1, 2 janv. 2014, art. 22 et 23).

 
Tableau récapitulatif des ordonnances intéressant la construction et l'urbanisme


Objet des ordonnances Date limite de publication
Définition d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques afin de réduire les délais de réalisation des projets (art. 1er, 9°) 3 septembre 2014
Mise en place, à titre expérimental, d'un certificat de projet permettant de garantir la stabilité des normes pendant la réalisation du projet (art. 13) 3 septembre 2014
Instauration d'un permis unique, à titre expérimental et pour une durée limitée, pour les installations classées de protection de l'environnement (art. 14) 3 septembre 2014
Expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, travaux et activités soumis à autorisation de la loi sur l'eau (art. 15) 3 janvier 2015
Création, à titre expérimental, de zones présentant un intérêt majeur pour l'implantation d'activités économiques (art. 16) 3 avril 2015
Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de PEEC (ex-1% logement) (art. 1er, 8°) 3 mai 2014
Développement de la facturation électronique dans les relations contractuelles avec les acheteurs publics, selon la taille des entreprises concernées et leur capacité à remplir cette obligation (art. 1er, 2°) 3 juillet 2014
Simplification du régime des entreprises publiques et rapprochement avec le droit commun des sociétés (art. 10) 3 septembre 2014
Modification des conditions de financement et de maîtrise d'ouvrage par l'EP du Grand Paris de projets d'infrastructures (art. 8) 3 juillet 2014

Olivier Cormier
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

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