Certificats d’économies d’énergie : un an supplémentaire pour la deuxième période

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Cette deuxième période qui devait s'achever à la fin de l'année 2013 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2014. Des mesures sont prévues pour simplifier le dispositif.

Initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, le ministre chargé de l'écologie a annoncé la prolongation de la deuxième période triennale des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour assurer la continuité du dispositif, et dans l'attente du démarrage de la troisième période.

Un décret du 20 décembre modifie les décrets n° 2010-1663 et n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 afin de prolonger d'un an cette deuxième période d'obligations d'économies d'énergie, soit jusqu'au 31 décembre 2014.

Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants en 2014. Des simplifications et des ajustements du dispositif sont d'ores et déjà mis en œuvre, comme :

  • la possibilité donnée aux opérateurs de déposer une demande de CEE par voie électronique ;
  • l'éligibilité au dispositif des CEE des sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui proposent le tiers-financement ;
  • les modalités d'adhésion à une structure collective. Dans ce cas, le transfert d'une obligation d'économie d'énergie vaut soit pour les trois premières années, soit pour la totalité de la période ;
  • pour la deuxième période, le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique ne peut excéder 33 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, contre 25 précédemment.

En outre, un arrêté du 20 décembre 2013 vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE afin de définir la manière forfaitaire avec laquelle est déterminée la part des ventes de fioul 2013 aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, qui constituent l'assiette des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique pour l'année 2014. Celle-ci est égale à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals.

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

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