Diagnostic électrique : la norme XP C 16-600 s’impose-t-elle ?

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Le Conseil d'État demande aux pouvoirs publics de se prononcer impérativement sur le caractère obligatoire ou non de la norme.

L'état de l'installation intérieure d'électricité des bâtiments d'habitation, dès lors qu'elle a été réalisée depuis plus de 15 ans, fait partie des documents qui doivent être annexés à l'acte de vente (CCH, art. L. 271-4, I, 7° et II, al. 1er ; CCH, art. L. 134-7). Le contenu de ce diagnostic qui est destiné à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes a été fixé par un arrêté du 8 juillet 2008 (NOR : DEVU0811947A).

La société à l'origine du contentieux, sur lequel vient de se prononcer le Conseil d'État, estime que l'arrêté en question impose le recours à la norme XP C 16-600 pour l'établissement du diagnostic électrique. Or selon elle, dès lors qu'une norme est rendue obligatoire par un texte, son contenu doit pouvoir être accessible gratuitement, ce qui n'est pas le cas actuellement. C'est la raison pour laquelle elle a demandé au ministre compétent de prendre un arrêté rendant d'application obligatoire la norme expérimentale, demande qui s'est cependant soldée par une décision implicite de rejet en l'absence de réponse de celui-ci.

 

La consultation d'une norme obligatoire doit être gratuite...


La requête de la société est pourtant légitime lorsqu'on se réfère aux dispositions du décret du 16 juin 2009 qui a réformé la procédure de normalisation. Ce texte pose comme principe que les normes restent toujours d'application volontaire. Il appartient aux professionnels souhaitant s'y référer de se rapprocher de l'AFNOR pour obtenir ces documents contre paiement. En revanche, contrairement à ce qui était pratiqué avant la réforme, les normes qui sont rendues obligatoires par arrêté signé par le ministre chargé de l'industrie et le ou les ministres intéressés doivent être consultables gratuitement sur le site internet de cet organisme (D. n° 2009-697, 16 juin 2009, art. 17 : JO, 17 juin).

Les juges rappellent d'ailleurs ces règles dans leur décision. Sont illégales les dispositions réglementaires qui renvoient à tout ou partie d'une norme, en des termes qui imposent le respect de celle-ci, si elles n'ont pas été signées par le ministre chargé de l'industrie et si un accès gratuit à la norme n'est pas assuré. Les ministères compétents saisis d'une demande tendant à faire appliquer la réglementation doivent, par conséquent, y répondre soit en rendant la norme obligatoire soit en abrogeant les dispositions en cause.

 

...mais la norme XP C 16-600 est-elle pour autant obligatoire ?


Cependant, à la lecture de l'arrêté du 8 juillet 2008, la norme expérimentale s'impose-t-elle lors de l'élaboration du diagnostic électrique ? Tout l'enjeu du débat réside dans cette incertitude.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article 1er de l'arrêté n'implique pas, pour les professionnels, une obligation de suivre la norme à la lettre. Ce texte précise que « l'application de la norme XP C 16-600 (qui a été actualisée en février 2011) ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur dans un État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet et reconnues équivalentes par le ministère chargé de l'industrie, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques ». Pour la Haute juridiction, ces dispositions permettent seulement aux diagnostiqueurs ayant recours à la norme de les faire bénéficier d'une présomption de respect de la méthodologie imposée par la réglementation. Aussi, le refus de déclarer la norme obligatoire, qui résulterait de la décision implicite de rejet de la demande de la société, ne peut pas être considéré comme illégal sur la base de cet article.

Le bien-fondé de la requête viendrait plutôt de l'article 2 et de l'annexe II qui fixent le contenu du rapport que le professionnel doit rédiger à l'issue de sa visite. Le modèle de rapport de visite fait référence à six reprises à la norme XP C 16-600  au sujet des anomalies, mesures compensatoires et informations complémentaires. Et c'est là que le bât blesse ! Le Conseil d'État estime que l'ampleur des renvois à la norme tend à la rendre obligatoire dès lors qu'en l'absence d'explications sur le contenu de ces renvois, le diagnostiqueur se trouve dans l'impossibilité de recourir à une autre norme ou à d'autres spécifications techniques reconnues équivalentes. Certes, il pourrait être opposé aux juges le fait que l'attestation de conformité de moins de 3 ans, délivrée par l'installateur et visée par un organisme agréé, tient également lieu de diagnostic électrique (CCH, art. R. 134-13). Ce document qui ne se réfère pas à la norme expérimentale peut ainsi être annexé à l'acte de vente. Mais, comme le soulignent les juges, la possibilité de produire un autre document à la place du diagnostic électrique n'est réservée qu'au vendeur du logement et non au professionnel qui est tenu, lui, de respecter l'arrêté du 8 juillet 2008.

Sans pour autant se prononcer sur le caractère obligatoire ou non de la norme XP C 16-600, les juges ne peuvent qu'annuler la décision implicite de rejet de la demande de la société et inciter les ministres concernés à réexaminer cette requête au vu des dispositions de l'article 17 du décret du 16 juin 2009.

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Transactions immobilières

CE, 20 nov. 2013, n° 354752

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