Mandat d’agence : l’exclusivité n’admet pas d’exception

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Le mandat de vente dont la clause d'exclusivité est assortie d'une exception au profit d'une autre agence immobilière n'est qu'un mandat simple.

Croyant peut-être s'assurer plus facilement une rémunération, une agence immobilière a réussi à faire signer à un couple de propriétaires un mandat de vente assorti d'une clause d'exclusivité sauf envers une autre agence nommément désignée.

Cette autre agence ayant finalement conclu l'affaire avec des acquéreurs trouvés par le professionnel titulaire du mandat exclusif, ce professionnel assigne les vendeurs en paiement de la clause pénale et les acheteurs en dommages-intérêts.
Il est logiquement débouté. En stipulant une exception à l'exclusivité du mandat, il en a changé la qualification, le faisant dégénérer en mandat simple. Or, lorsqu'un mandant donne à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, et cela même si l'acquéreur lui avait été présenté par un autre agent immobilier. Ici, la vente ayant été réalisée par l'intermédiaire de l'autre agence régulièrement mandatée, moyennant paiement d'une commission librement négociée et à un prix différent de celui proposé dans le mandat contenant la clause d'exclusivité, aucune faute ne peut être reprochée aux vendeurs. De même, le simple bon de visite souscrit par les acquéreurs ne valait pas mandat exclusif de recherche et ne pouvait donc pas les engager à une quelconque exclusivité. Finalement, la vente étant exempte de toute manœuvre frauduleuse destinée à éluder le paiement de la commission du requérant, la clause pénale de son mandat ne s'applique pas et il n'a droit à aucune indemnisation.

Laurence Dartigeas-Reynard
Dictionnaire permanent Transactions immobilières

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