Loi Carrez : les ex-caves se rebiffent

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Les caves sont normalement exclues du mesurage au titre de la loi Carrez (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46 ; D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 4-2). Mais lorsque ces caves sont transformées et font partie intégrante du bien vendu, elles doivent être prises en compte pour établir le métrage.

A ce moment, les caves ne sont plus des caves. La jurisprudence fait prévaloir l'usage actuel du lot sur les énonciations d'un état descriptif de division (EDD) (Cass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-16.729 ; Cass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.550, n° 1155 FS - P + B). Elle maintient le cap dans une décision où la cave avait été transformée en réserve pour un lot à usage de boutique et reliée à ce dernier par un escalier. Dans cette espèce, la superficie à prendre en compte était celle de la boutique augmentée de la réserve. 

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