Erreur de métrage Carrez : l’acquéreur doit agir en réduction de prix contre son vendeur pour être remboursé

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Le professionnel qui a effectué un mesurage erroné de lots de copropriété n'a pas à supporter le défaut d'action en réduction de l'acquéreur contre son vendeur, et n'a donc pas à lui rembourser la partie de prix indûment payée.

Une société a vendu plusieurs lots de copropriété pour une certaine superficie privative à une SCI. Plus de 4 ans après, celle-ci a fait remesurer les lots acquis, dont la surface Carrez s'est avérée nettement inférieure. La SCI a alors fait assigner la société de géomètre ayant effectué le mesurage erroné pour obtenir sa condamnation à des dommages-intérêts.

La cour d'appel condamne cette société en retenant que le préjudice doit être apprécié par rapport au prix payé pour la vente intervenue, compte tenu de la différence de surface et de la majoration de frais entraînée pour la SCI acquéreur.

Mais la Cour de cassation rejette logiquement ce raisonnement. En calculant le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue, et du montant des frais de vente, les juges du fond, sous couvert d'indemnisation sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, ont accordé à l'acquéreur le remboursement d'une partie du prix de vente. Ils ont donc violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, qui prévoit la réparation du préjudice entraîné par la faute commise, et non le remboursement d'une partie de prix.

En effet, le remboursement de la fraction de prix, payée indûment eu égard à la surface réelle des lots achetés, devait être obtenu par la voie de l'action en réduction de prix ouverte exclusivement contre le vendeur durant l'année suivant la signature de l'acte authentique de vente sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi Carrez (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46, al. 7 et 8). L'absence d'action en réduction de prix de l'acquéreur n'est pas un préjudice indemnisable par le professionnel qui s'est trompé dans sa mesure des lots.

Laurence Dartigeas-Reynard
Dictionnaire Permanent Transactions immobilières

Cass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.772, n° 953 P + B 

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