Le PTZ+ ne concerne que la résidence principale

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Rappelons que la condition de primo-accession est considérée comme remplie lorsque l'emprunteur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la date d'émission de l'offre de prêt.

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement rappelle, par le biais d'une question écrite, que la condition de primo-accession imposée pour l'octroi du PTZ + ne s'applique qu'à la résidence principale. Tous les autres logements en sont donc exclus. Ainsi, la propriété d'une résidence à usage locatif ou d'une résidence secondaire ne constitue pas une cause d'inéligibilité à ce prêt.

De plus, pour l'appréciation de cette condition, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci. Elle ne fait donc pas obstacle à l'éligibilité au PTZ +. Il en va de même de la détention de parts indivises d'un logement.

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