Diagnostic de performance énergétique : les conditions se durcissent pour les ERP

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La surface des bâtiments publics accueillant des ERP tenus de réaliser un DPE est abaissée. Fixée à 1 000 mètres carrés, elle passe à 500 dès le 2 août puis à 250 à compter du 1er juillet 2015.

Les bâtiments occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public accueillant des établissements recevant du public (ERP) de la 1re à la 4e catégorie sont tenus de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'afficher de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale, dès lors que leur surface est supérieure à 1 000 m2 (CCH, art. R. 134-4-1).

Un décret du 30 juillet 2013 vient abaisser ce seuil à 500 m2 à compter du 2 août 2013. Le DPE est réalisé avant le 1er janvier 2015, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire ou l'exploitant du bâtiment affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

A compter du 1er juillet 2015, ce seuil passe à 250 m2. Le DPE devra être réalisé avant le 1erjuillet 2017.

Remarque : la définition des surfaces est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie (CCH, art. R. 134-5).
En outre, l'obligation d'affichage est étendue à tous les bâtiments de plus de 500 m2 qui accueillent un ERP de la 1re à la 4e catégorie qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.

Les DPE des bâtiments d'une surface supérieure à 500 m2, accueillant des ERP, déjà réalisés au 2 août 2013, en application des articles L. 134-2, L. 134-3 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, sont affichés pendant toute leur durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Par ailleurs, le contenu du DPE est modifié concernant les chaudières d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts (CCH, art. R. 134-2, h). Au lieu du rapport d'inspection de la chaudière, il est dorénavant demandé le rapport réalisé lors du contrôle périodique de l'efficacité énergétique effectué par des organismes accrédités faisant apparaître une appréciation sur l'entretien de la chaudière notamment à partir des informations portées dans le livret de chaufferie (C. envir., art. R. 224-33) ou une attestation d'entretien (C. envir., art. R. 224-41-8).

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

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