Commande publique : l’État appelé à engager son parc immobilier dans la performance énergétique

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Il est demandé d'exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l'État des certificats de qualification.

Au titre de l'exemplarité, une circulaire du 18 juillet 2013 impose aux conducteurs d'opérations sur les bâtiments de l'État d'exiger des candidats des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente :

  • pour les candidatures aux travaux de performance énergétique, chaque fois que le marché s'y prête ;
  • pour les marchés de travaux de mise en accessibilité au fur et à mesure du développement des qualifications et des qualifiés ;
  • pour certaines prestations d'ingénierie en matière de performance énergétique ou de mise en accessibilité quand cela est pertinent.

Trois annexes à la circulaire rappellent la doctrine sur l'utilisation des certificats de qualification délivrés par des organismes indépendants.

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

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