Sécurité des ascenseurs : report de la date limite de la deuxième tranche de travaux de modernisation

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La date d'échéance de la deuxième phase de mise aux normes des ascenseurs est décalée d'un an, à savoir jusqu'au 3 juillet 2014. Parallèlement, un moratoire est mis en place concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installés dans les ERP.

A l'approche de la date d'échéance du 3 juillet 2013 pour la deuxième phase des travaux de mise en sécurité des ascenseurs, la ministre de l'égalité, des territoires et du logement, Cécile Duflot, a annoncé dans un communiqué de presse du 10 mai 2013 les dispositions suivantes :

- le report d'un an, au 3 juillet 2014, de la date d'échéance de la deuxième phase pour permettre aux propriétaires d'effectuer les travaux nécessaires ;
- la mise en place d'un moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installés dans des établissements recevant du public (ERP) ;
- et la constitution d'un groupe de travail piloté par les services du ministère afin de réexaminer la pertinence de poursuivre la mise en œuvre du dispositif de précision d'arrêt dans les ascenseurs installés en dehors des ERP, et le cas échéant de proposer des solutions moins onéreuses.

Ces dispositions sont la conséquence d'un bilan d'avancement des travaux de « mise aux normes » des ascenseurs qui a été réalisé par le ministère faisant état de deux éléments :
- d'une part, un retard important, 40 % des ascenseurs n'étant toujours pas modernisés à moins d'un an de l'échéance ;
- et d'autre part, un glissement en coût et en nombre d'ascenseurs finalement concernés par l'un des travaux prévus, l'installation d'un dispositif de précision d'arrêt coûtant environ 19 000 euros par ascenseur.

L'obligation pour les propriétaires d'ascenseurs d'effectuer des travaux de mise aux normes des ascenseurs a été mise en place par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 afin de réduire les principaux risques d'accidents graves ou mortels (CCH, art. L. 125-2 à L. 125-4, mod. par L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 79 : JO, 3 juill.). Les délais pour réaliser les travaux de sécurité dans les installations d'ascenseurs sont fixés par tranche de 5 ans conformément aux articles R. 125-1- à R. 125-1-4 du CCH.

Il convient de rappeler que la date d'échéance de la première phase des travaux de mise en sécurité des ascenseurs avait déjà été repoussée du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010 (CCH, art. R. 125-1-2, mod. par D. n° 2008-291, 28 mars 2008, art. 1er, JO 30 mars). La deuxième phase porte sur des travaux comme l'installation d'une téléalarme, la protection des personnes d'intervention contre les risques électriques et les risques de happement par les parties tournantes ou encore l'installation d'un dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour les ascenseurs installés avant 1983.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif de précision d'arrêt de la cabine, l'annonce du communiqué de presse indique q'un groupe de travail sera mis en place. En effet les chutes dues à un trop grand décalage du seuil de la cabine constituent la cause d'accident la plus fréquemment constatée encore aujourd'hui sur les nombreux ascenseurs anciens qui n'ont pas été modernisés sur ce point.
Selon la ministre du logement, il convient de continuer à prévoir un dispositif pour prévenir ces accidents dans les ERP, mais d'en réexaminer l'opportunité dans les autres immeubles, et notamment les immeubles d'habitation.
La question de la mise en place ou non d'une solution basée sur un variateur électrique de vitesse a d'ailleurs déjà fait l'objet d'un guide d'aide à la décision. Ce guide a été réalisé en 2010 par le COPREC avec le soutien des services du Secrétariat d'état au logement, et la contribution de l'ARC, de la Fédération des ascenseurs, de la Fédération des Entreprises publiques locales, ainsi que de l'USH. Il est téléchargeable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (http://www.developpement-durable.gouv.fr)
A la suite de ces annonces faites par la ministre, devra être publiée une modification des dispositions réglementaires de l'article R. 125-1-2 du CCH par un décret en Conseil d'État.

Gérard Chambard
Consultant en ascenseurs

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