La RT 2012 de nouveau en sursis !

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Le Conseil d'État annule pour vice de forme l'arrêté approuvant la méthode de calcul TH-BCE 2012 mais accorde 3 mois au gouvernement pour reprendre un nouveau texte.

Les pouvoirs publics ont jusqu'au 24 juillet prochain pour publier une nouvelle mouture du texte portant approbation de la méthode de calcul TH-BCE applicable dans la nouvelle réglementation thermique RT 2012. La version résultant de l'arrêté du 20 juillet 2011 (Arr. 20 juill. 2011, NOR : DEVL1118670A : BO écologie n° 2011/14) vient en effet d'être annulée par le Conseil d'État sur un point purement formel. Ce texte n'aurait pas dû être édicté par le seul ministère de l'écologie, du développement durable et du logement comme cela a été le cas. L'intervention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé alors de l'énergie, était nécessaire pour la légalité de l'arrêté en question.

Les Hauts magistrats sont toutefois conscients que cette annulation remet en cause l'application même de la RT 2012, la méthode de calcul Th-BCE 2012 permettant la mise en œuvre de celle-ci. Les projets de construction qui, en principe, devraient relever de la nouvelle réglementation thermique se verraient alors soumis à l'ancienne réglementation, la RT 2005, qui, elle, n'est pas conforme aux exigences du Grenelle de l'environnement. Comme le soulignent les juges, cette situation engendrerait de graves incertitudes quant aux normes énergétiques des constructions nouvelles. Un retour à la RT 2005 étant impossible et dès lors qu'aucun autre moyen présenté par l'auteur de la requête en annulation ne justifie celle-ci, le Conseil d'État a donc décidé de différer les effets de son jugement à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de celui-ci, c'est-à-dire au 24 juillet 2013. Les ministères concernés, à savoir le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, doivent donc profiter de ce sursis pour sécuriser juridiquement la RT 2012 en prenant un nouvel arrêté. Ils ont d'ailleurs vite réagi à cette décision en indiquant, dans un communiqué de presse du 25 avril, que ce texte avait été mis en signature en vue d'une toute prochaine publication afin que la RT 2012 puisse continuer de s'appliquer selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences. 

Dans leur décision, les juges ont précisé que les projets de construction instruits sous l'empire de l'arrêté du 20 juillet 2011 resteront valables, sous réserve des actions contentieuses engagées au 24 avril 2013 dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité de ce texte.
Cette annulation est le deuxième épisode du bras de fer opposant le GIFAM (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers) au gouvernement. Estimant que le chauffage électrique est défavorisé dans la RT 2012 par rapport aux autres énergies émettrices de gaz à effet de serre (secteur du gaz, notamment), cet organisme avait déjà formé fin 2010 deux recours en annulation pour excès de pouvoir du corpus réglementaire de la RT 2012, à savoir le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 et son arrêté d'application de même date. Le Conseil d'État les avait cependant rejetés au motif qu'en aucun cas le secteur défendu par l'auteur des requêtes n'était discriminé dans la nouvelle réglementation thermique (CE, 7 nov. 2012, n° 345292).

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

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