L’assainissement peut éventuellement déborder de la zone constructible

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Une installation individuelle peut être admise sur la portion de terrain située en zone inconstructible d'une carte communale, si elle n'y porte pas atteinte.

Le guide diffusé l’automne dernier, à destination des usagers, pour les aider dans le choix de la filière d’assainissement non collectif la plus adaptée, relève lui-même que l’emprise au sol totale de certaines installations peut être supérieure à 100 m 2. De plus, aux contraintes topographiques et de composition du sol, peuvent s’ajouter des règles d’éloignement des équipements par rapport à l’habitation, à certains ouvrages (puits) ou à la végétation.

Dans ces conditions, comment ne pas s’interroger sur la possibilité de réaliser ces installations sur la portion éventuellement inconstructible du terrain destinée à recevoir le bâtiment ?

Confronté à cette question, le gouvernement apporte une réponse positive mais reste prudent. On sait, en effet, qu’une interaction existe entre les règles d’urbanisme et l’assainissement mais que celle-ci reste parfois épineuse, et notamment sur cette difficulté particulière. Certains textes prônent plutôt une gestion en amont, notamment lorsqu’ils permettent de fixer dans le PLU une superficie minimale des terrains constructibles justifiée par les contraintes techniques d’assainissement (C. urb. L. 123-1-5, 12°), mais il faut aussi composer avec des situations existantes plus floues, auxquelles les tribunaux sont et seront confrontés.

Dans l’hypothèse d’un terrain partiellement situé en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune dotée d’une carte communale, le gouvernement relève ainsi, et par combinaison des dispositions régissant ces documents avec celles issues du règlement national d’urbanisme (C. urb., art. L. 124-2 et R. 111-14), qu’un assainissement non collectif peut être installé dans une zone inconstructible d’une carte communale dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la zone.

Il souligne toutefois qu’il appartient à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation relative au projet de construction d’apprécier si la situation est susceptible ou non de fonder un refus ou l’obligation de respecter des prescriptions particulières justifiées par le respect de la salubrité et de la sécurité publique (C. urb., art. R. 111-2). Il conclut que cette appréciation ne peut se faire qu’au vu du projet et des circonstances locales.

Ni opposition de principe ni blanc-seing donc, mais une admission sous réserve, faisant appel à l’esprit de mesure et de responsabilité des élus. Reste à connaître le rôle concret qu’aura dans cette équation la diversification actuelle des filières d’assainissement potentiellement envisageables, qui présentent chacune divers avantages et inconvénients.

Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

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