L’entrée en vigueur du nouveau dispositif des DPE est reportée à avril 2013

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Préalablement prévue au 1er janvier 2013, son entrée en vigueur est décalée en raison du retard pris dans les procédures de validation des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE.

Plusieurs textes techniques ont révisé le dispositif du diagnostic de performance énergétique (DPE). Deux arrêtés en date du 8 février 2012, modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 et l’arrêté du 3 mai 2007, ont introduit de nouveaux éléments dans la méthodologie et le contenu des DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente et pour ceux proposés à la location. L’arrêté du 27 janvier 2012 a imposé la validation des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE, après une procédure d’évaluation menée par le ministère chargé de l’écologie et l’ADEME. Enfin, l’arrêté du 17 octobre 2012 a modifié la méthode de calcul 3CL-DPE. Cette nouvelle version du DPE devait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

 
Les ministères chargés du logement et de l’écologie ont considéré que s’il est aujourd’hui possible de fournir des logiciels validés, leur fiabilité n’était pas garantie. Afin d’assurer une qualité exemplaire des outils, ils ont choisi de décaler l’entrée en vigueur des textes techniques au 1er avril 2013. Cette date doit permettre aux professionnels d’avoir le temps de s’équiper et de s’approprier ces nouveaux outils.
 
Remarque : les dispositions concernant la certification des compétences des diagnostiqueurs restent quant à elles inchangées, n’étant en effet pas impactées par le retard pris pour l’application des textes techniques.
 
L’arrêté du 24 décembre 2012 précise aussi les modalités de transmission des DPE à l’ADEME, conformément à l’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation. Il est transmis au moyen d’un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l’arrêté du 27 janvier 2012, par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe de l’arrêté du 24 décembre 2012.
Il définit différents profils d’identification (administrateur, organisme certificateur, diagnostiqueur, collectivité publique) pour des accès personnalisés au contenu de la base de données afin d’en garantir leur confidentialité.

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

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