Majoration du crédit d’impôt pour travaux de prévention des risques technologiques

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Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013, le taux du crédit d'impôt passe de 30 à 40 %.

Le taux crédit d’impôt bénéficiant aux contribuables qui réalisent des travaux de prévention des risques technologiques prescrits dans le cadre d’un plan de prévention (PPRT) passe à 40 % pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014. Il était de 30 % précédemment.

Les conditions d’engagement de location que doit respecter le propriétaire bailleur pour bénéficier du crédit d’impôt qui figuraient dans la documentation administrative sont intégrées dans la loi. Il est désormais indiqué dans l’article 200 quater A du CGI que la durée de l’engagement de location s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les 12 mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle il n’est pas respecté.

De façon plus explicite, il est précisé que lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans les 5 ans du paiement de la dépense (par exemple par le biais d’une indemnisation de l’assureur), la reprise par l’administration est égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme remboursée.

Par ailleurs, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater A ne peuvent être déduites des revenus fonciers et sont exclusives des dispositions relatives au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale

Alexandra Fontin
Dictionnaire permanent Gestion immobilière

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