L’entrée en vigueur du nouveau DPE est reportée au 1er avril 2013

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Les diagnostiqueurs devront, à compter de cette date, le transmettre obligatoirement à l'ADEME.

Les professionnels disposent d'un trimestre supplémentaire pour se familiariser avec les nouveaux logiciels de réalisation du DPE (v. notre article « Un DPE version 2012, pour une meilleure transparence du diagnostic »). En principe, le DPE 2012 aurait dû être obligatoire depuis le 1er janvier dernier. Mais un sursis est accordé aux diagnostiqueurs pour mettre en œuvre la nouvelle méthodologie. Cette dernière ne sera applicable qu'à compter du 1er avril 2013. D'ici là, les DPE peuvent toujours être établis selon l'ancienne procédure.

C'est, par ailleurs, au 1er avril prochain que s'imposera la transmission des DPE à l'ADEME selon les modalités techniques fixées par un décret du 5 juillet 2011 (CCH, art. R. 134-5-5 et R. 134-5-6, créés par D. n° 2011-807, 5 juill. 2011, art. 1er : JO, 7 juill.). La communication devra avoir lieu, par voie électronique, au moyen d'un logiciel validé. Un arrêté du 24 décembre 2012 précise en annexe le contenu et le format du récapitulatif standardisé du diagnostic. La base de données de l'ADEME comprendra plusieurs profils d'identification afin de préserver la confidentialité des informations y figurant. Outre l'ADEME et les diagnostiqueurs, pourront avoir accès à cette base les organismes certificateurs et les collectivités publiques.

Remarque : l'absence de transmission des DPE est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € (CCH, art. R. 271-4, a, mod. par D. n° 2011-807, 5 juill. 2011, art. 2).

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

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