Un DPE collectif pour les copropriétés

en partenariat avec :

Le diagnostic décidé par l'assemblée générale des copropriétaires peut faire office de DPE-vente.

Le décret fixant le cadre des travaux de rénovation énergétique des copropriétés vient d'être publié au Journal officiel du 5 décembre 2012. Il précise notamment les modalités de vote et de réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit être établi dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (CCH, art. R. 134-4-3 créé par D. n° 2012-1342, 3 déc. 2012, art. 1er).

Remarque : ce DPE collectif, porté à la connaissance des copropriétaires, va notamment constituer un document de référence permettant l'adoption d'un plan de travaux d'économie d'énergie selon la procédure définie également par ce décret (CCH, art. R. 138-1 à R. 138-3 créés par D. n° 2012-1342, 3 déc. 2012, art. 2).

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose en effet, depuis le 1er janvier 2012, l'élaboration d'un DPE pour ces bâtiments, sauf s'ils doivent faire l'objet d'un audit énergétique. Les copropriétés ont l'obligation de faire réaliser ce DPE collectif avant le 1er janvier 2017 (CCH, art. L. 134-4-1, créé par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1er, I, 11°).

Remarque : l'audit énergétique, plus complet que le DPE collectif, est réservé aux immeubles collectifs d'habitation de 50 lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001. Il doit également être effectué avant le 1er janvier 2017 selon des modalités précisées par un décret du 27 janvier 2012 et un arrêté à paraître prochainement (CCH, art. L. 134-4-1, al. 2 et 3, créés par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1er, I, 11° ; CCH, art. R. 134-14 à R. 134-18, créés par D. n° 2012-111, 27 janv. 2012, art. 1er : JO, 29 janv.).
 
A l'instar des autres DPE obligatoires (DPE-vente, DPE-location, DPE-construction et DPE-public), le document est établi par un professionnel dont les compétences ont été certifiées conformément à l'article L. 271-6 du CCH.
Alors que le gouvernement précédent laissait entendre qu'un arrêté spécifique allait définir le contenu du DPE collectif, le décret du 3 décembre 2012 n'en fait pas état. Toutefois, le nouvel article R. 134-4-3 du CCH renvoie au DPE-vente prévu par l'article L. 271-4 du même code pour les modalités de réalisation du DPE collectif. Les professionnels peuvent donc se reporter aux prescriptions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente. Ce texte, rappelons-le, a été modifié par un arrêté du 8 février 2012 qui a fixé les nouvelles exigences d'élaboration du diagnostic, faisant suite au plan de fiabilisation des DPE adopté par les pouvoirs publics en septembre 2011 (Arr. 15 sept. 2006, NOR : SOCU0611881A, mod. par arr. 8 févr. 2012, NOR : DEVL1202653A, art. 1er et 2 : JO, 15 mars).
Si l'immeuble est en copropriété, il appartient au syndic d'inscrire la question de sa réalisation à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires. Une fois établi, le DPE est présenté par le diagnostiqueur lors d'une nouvelle assemblée générale convoquée à cet effet. Il doit notamment comporter des explications détaillées sur le calcul des consommations d'énergie de l'immeuble, les hypothèses sur lesquelles le professionnel a travaillé et les éventuelles approximations de calcul.
Si un DPE a déjà été établi au 6 décembre 2012, date d'entrée en vigueur du décret, et s'il est toujours en cours de validité (soit moins de 10 ans comme le prévoit l'article R. 134-4-2 du CCH), un nouveau DPE collectif n'est pas obligatoire si l'actuel document a été établi selon les exigences précisées ci-dessus. Dans le cas contraire, le DPE est complété pour le rendre conforme.
Le DPE collectif de moins de 10 ans, décidé par les copropriétaires, peut être produit en cas de vente (ou de location) de chacun des lots.

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Transactions immobilières

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur