La plus-value, levier fiscal pour libérer le foncier

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Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, entre autres mesures de soutien au logement, un abattement exceptionnel de 20 % sur l'imposition des plus-values réalisées en 2013 (hors terrains à bâtir).

Le logement reste bel et bien au cœur des priorités du gouvernement. Et le budget 2013 qui a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier ne devrait pas déroger à la règle !

L'une des solutions retenues par les pouvoirs publics pour répondre à la crise du marché de l'immobilier est de libérer un maximum de terrains. Une première étape a été franchie avec l'adoption par l'Assemblée nationale, le 26 septembre 2012, du projet de loi visant à mobiliser le foncier public en faveur du logement et à renforcer les obligations de production du logement social. Mais, selon le gouvernement, céder des terrains publics à des prix avantageux ne suffira pas à atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an. Il souhaite aller encore plus loin en permettant la mise sur le marché des terrains privés qui, pour des raisons fiscales, sont toujours retenus par leurs propriétaires. Pour y parvenir, il envisage de s'appuyer sur le dispositif des plus-values qui devrait donc faire l'objet de quelques retouches dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

A compter de 2015, les plus-values réalisées lors de la cession des terrains constructibles devraient être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxation, moins avantageuse pour les vendeurs les plus aisés que l'imposition proportionnelle actuelle, inciterait les propriétaires à mettre rapidement leurs biens sur le marché. L'imposition au taux proportionnel de 19 % lors de la signature de la vente chez le notaire constituerait donc un acompte, restituable le cas échéant, de l'impôt sur le revenu dû l'année suivante.

Par ailleurs, l'abattement pour durée de détention appliqué sur les plus-values, qui est devenu progressif depuis le 1er février 2012, devrait être supprimé pour ces mêmes terrains, à compter du 1er janvier 2013. En effet, une exonération de plus-values ne peut être acquise qu'au bout de 30 ans, quelle que soit la nature du bien immobilier vendu. Or cette règle constitue un frein à la commercialisation des terrains à bâtir. Toutefois, à titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de cet abattement.

Enfin, une dernière mesure devrait avoir également un impact immédiat sur la libération du foncier : l'instauration, à titre exceptionnel pendant l'année 2013, d'un abattement supplémentaire de 20 % sur l'imposition des plus-values d'immeubles autres que les terrains à bâtir. Mais cet abattement ne devrait être applicable que sur le seul taux proportionnel de 19 % et non sur les prélèvements sociaux. 

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

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