Eau potable : les règles de mise sur le marché des modules de filtration membranaire sont définies

en partenariat avec :

Conformément à la directive 98/83/CE relative à la consommation humaine, un arrêté définit les exigences applicables aux modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement de l'eau afin de garantir leur innocuité et leur efficacité.

Pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique, l'arrêté du 23 juin 2012 définit les conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire et précise les exigences relatives à leur innocuité et leur efficacité, ainsi que les conditions d'attestation du respect de ces dispositions avant leur mise sur le marché.

Champ d'application de l'arrêté

L'arrêté concerne, d'une part, la mise sur la marché des modules de filtration membranaire, c'est-à-dire leur mise à disposition à un tiers sur le marché français, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation en vue de sa distribution ou de son utilisation et, d'autre part, leur mise en oeuvre, c'est-à-dire leur intégration ou leur utilisation dans une installation de production d'eau potable (art. 3).

Précision : un module de filtration membranaire est un dispositif de traitement se composant d'une membrane et, le cas échéant, d'un carter, d'embouts de connexion, de joints et de tout autre élément physiquement indissociable de la membrane (2).

Obligations incombant en amont au responsable de la mise sur le marché d'un module de filtration membranaire 

Avant de mettre à la disposition d'un tiers un module, le responsable de la mise sur le marché doit disposer (art 4) :
- de l'attestation de conformité sanitaire du module de filtration membranaire délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé. Le laboratoire délivrera cette attestation conformément à la procédure précisée aux articles 6 à 8 de l'arrêté, après avoir vérifié l'innocuité du module, selon les modalités figurant en annexe 2 de l'arrêté (art. 9). L'attestation sera ensuite valable cinq ans ; 
- des justificatifs des revendications relatives à l'efficacité du module de filtration membranaire ;
- de la notice d'utilisation du module de filtration membranaire.

Parallèlement à ces obligations, le responsable de la mise sur le marché doit garantir la stabilité et la traçabilité de la fabrication du produit qu'il délivre. 

Obligations incombant au responsable de la mise sur le marché en cas de modification d'un module de filtration membranaire

Le responsable de la mise sur le marché d'un module a l'obligation de déclarer au laboratoire habilité toutes modifications concernant la formulation chimique de la membrane, la surface développée, les étapes de fabrication, etc. La déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 de l'arrêté (art. 14).

Le laboratoire procède alors à l'examen de la demande. Si les modifications déclarées ne sont pas de nature à remettre en cause l'attestation de conformité sanitaire en vigueur, le laboratoire habilité actualise les termes de l'attestation initiale. Dans le cas contraire, le responsable de la mise sur le marché devra alors procéder à de nouveaux essais de migration sur le module de filtration membranaire (art. 15). 

 

Procédure de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire

La demande de renouvellement de l'attestation doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché (ou par tout autre opérateur économique) à un laboratoire habilité, au moins douze mois avant la date d'expiration de l'attestation de conformité sanitaire du module de filtration membranaire (art. 17).

Remarque : la demande de renouvellement est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 de l'arrêté.

Entrée en vigueur

L'arrêté est applicable depuis le 1er juillet 2012. Toutefois, les modules de filtration membranaire qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché au 1er juillet 2012 se conforment aux nouvelles dispositions :
- soit lors du renouvellement de leur demande à expiration de leur agrément ;
- soit au pus tard le 1er juillet 2015 pour les modules dont 'agrément a été délivré avant le 31 décembre 2003.
  

Jennifer Shettle
Code Permanent Environnement et nuisances

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur