Sécurité des ascenseurs : amélioration de la qualité de l’entretien et des règles du contrôle technique

en partenariat avec :

La sécurité des ascenseurs est renforcée avec l'adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l'entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques.

Un décret du 7 mai 2012 modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité des ascenseurs.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2012, est insérée dans les contrats d'entretien une clause de résiliation facilitant le changement de prestataire à l'occasion de travaux importants (CCH art. R 125-2-1 modifié).

En outre, ce décret impose aux fabricants d'ascenseurs de fournir, sur demande, les outils spécifiques d'entretien et de maintenance, outils qui doivent être accompagnés d'une notice d'utilisation et d'une documentation technique suffisamment explicite pour permettre au prestataire de maintenance d'accéder aux différents menus fonctionnels de l'installation et de modifier les paramètres de réglage si nécessaire (CCH art. R 125-2-1-1 nouveau).

Enfin, ce décret donne la possibilité aux personnes effectuant les contrôles techniques de solliciter la présence du technicien de l'entreprise d'entretien, afin qu'il puisse répondre à toute question concernant la technologie mise en œuvre et le fonctionnement de l'appareil ( CCH art R 125-2-5 modifié) .

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance, qui s'appliqueront au 1er juillet 2013 et de celles relatives à la mise à jour des contrats d'entretien qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur