Assainissement non collectif : la réforme se poursuit avec la parution de l’arrêté « contrôle »

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Afin de mettre ouvre les nouvelles dispositions introduites en la matière par la loi Grenelle 2, l'arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif est entièrement refondu.

Dans la continuité de la publication de l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif (dit arrêté « prescriptions techniques »), c'est au tour de l'arrêté « contrôle » d'être entièrement révisé.

Alors que l'arrêté « prescriptions techniques » avait simplement été modifié, l'arrêté « contrôle » est pour sa part entièrement réécrit et l'ancien arrêté du 7 septembre 2009, abrogé. Les modifications apportées à ce texte sont destinées à simplifier les modalités de contrôle, les harmoniser à l'échelle du territoire français mais également apporter plus de transparence aux usagers et maintenir l'équité entre citoyens. 

Définition des termes introduits par la loi Grenelle 2

Dans un premier temps, l'arrêté procède à la définition de plusieurs termes introduits par la loi Grenelle 2. Les notions d' « installation présentant un danger pour la santé des personnes », de « zone à enjeu sanitaire », de « risque environnemental avéré » ou encore d'« installation incomplète » sont désormais précisées (Arr., art. 2). 

 

Distinction entre le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter et celui des installations existantes

Selon le nouvel arrêté, la mission de contrôle est différente selon qu'il s'agit d'installations neuves ou à réhabiliter ou bien d'installations existantes. 

Contrôle des installations neuves (ou en vente)

Ainsi, pour les installations neuves, la mission de contrôle consiste :
- dans un premier temps, en un examen préalable de la conception, complétée si nécessaire par une visite sur site. A l'issue de cet examen, la commune élabore un rapport d'examen de conception, comportant notamment la liste des points contrôlés, la liste des éventuels manques et anomalies du projet engendrant une non-conformité au regard des prescriptions réglementaires, la liste des éléments conformes à la réglementation et le cas échéant, l'attestation de conformité du projet prévue à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Ce rapport est ensuite remis au propriétaire de l'immeuble ;
- dans un second temps, en une vérification de l'exécution. A l'issue de cette vérification, la commune rédige un rapport de vérification de l'exécution dans lequel elle consigne les observations réalisées au cours de la visite et où elle évalue la conformité de l'installation (Arr., art. 3).

Contrôle des installations existantes

Pour ces installations, la mission de contrôle consiste à :
- vérifier l'existence d'une installation ;
- vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ;
- évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ;
- évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.

Si, lors du contrôle, la commune ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors la commune met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (Arr., art. 4).

Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle consiste à vérifier la réalisation périodique des vidanges et l'entretien périodique des dispositifs constituant l'installation lors d'une visite sur site et à vérifier, entre deux visites sur site, les documents attestant de la réalisation des opérations d'entretien et des vidanges (Arr., art. 4).

Ces installations sont considérées non conformes dès lors qu'elles présentent des dangers pour la santé des personnes, ou bien un risque avéré de pollution de l'environnement, ou encore si elles sont incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou si elles présentent des dysfonctionnements majeurs.

La non conformité engendrera une obligation de réalisation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau de danger ou de risque constaté. En effet, les travaux devront être réalisés :
- sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré ;
- au plus tard un an après la signature de l'acte de vente en cas de vente immobilière.
En tout état de cause, la période maximale pour les contrôles est fixée à 10 ans (Arr., art. 7).

A l'issue du contrôle, la commune rédige un rapport de visite où elle consigne notamment les observations réalisées au cours de la visite et établit des recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications, la date de réalisation du contrôle, la liste des points contrôlés, l'évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l'environnement générés par l'installation, etc.

Remarque : l'annexe I de l'arrêté dresse une synthèse des points à contrôler a minima, suivant les situations (installation neuve ou existantes, présence de dangers pour la santé des personne ou de risque avéré pour l'environnement, etc.).

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012.

Jennifer Shettle
Code Permanent Environnement et nuisances

Arr. 27 avr. 2012, NOR : DEVL1205609A : JO, 10 mai

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