L’immeuble présenté comme dépollué, doit l’être

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Le vendeur manque à son obligation de délivrance s'il s'avère que l'immeuble vendu nécessite une opération complémentaire de dépollution.

L'obligation de délivrance mise à la charge du vendeur lui impose de fournir un immeuble répondant exactement à celui décrit dans le contrat de vente, avec toutes les qualités ou attributs promis. Ainsi, sur l'unique fondement de l'article 1603 du code civil, la Cour de cassation relève que lorsque l'acte de vente d'un terrain à bâtir mentionne que ce dernier a fait l'objet d'une dépollution, et qu'il est donc présenté comme dépollué, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à cette caractéristique.

Le manquement est établi lorsque l'acquéreur découvre, au cours des travaux de construction, que le terrain recèle une nouvelle poche de contamination résiduelle aux hydrocarbures, nécessitant une opération complémentaire de dépollution. Au regard de la seule obligation générale précitée, une condamnation du vendeur au paiement des frais de la nouvelle intervention ne peut donc pas être écartée.
Il importe apparemment peu que le vendeur n'ait, comme ici, souscrit aucun engagement personnel de dépollution du site et qu'il ait fourni à l'acheteur tous les documents et éléments relatifs aux travaux de dépollution antérieurement effectués, ces derniers signalant qu'il subsistait une pollution résiduelle qui devait être éliminée progressivement et naturellement.
Une telle démarche ne dispense donc pas d'une vigilance particulière dans le libellé du descriptif de l'immeuble vendu et de sa situation.

Cass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.318, n° 251 P + B, SCI Le Plazza c/ Decker

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