Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

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Les conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur sont définies.

Pris en application  de l'article R. 221-31 du code de l'environnement, un arrêté définit les conditions d'accréditation des organismes procédant respectivement aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération. 

L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

Les organismes accrédités pour la spécialité analyse participent aux sessions de comparaisons entre laboratoires accrédités.

 

Remarque : l'ensemble des nouvelles dispositions s'applique à compter du 1er juillet 2012.

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