Publication du décret sur les autorisations d’urbanisme

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 Le texte apporte des précisions spécifiques aux énergies renouvelables, à Natura 2000, aux monuments historiques, au défrichement et à l'assainissement non collectif.

Un décret du 28 février 2012 apporte certaines corrections au régime des autorisations d'urbanisme : il étend le champ des projets dispensés de formalités, réduit certains délais d'instruction et modifie le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme. Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2012 et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.

En premier lieu, le décret relève le seuil de dispense de formalité des travaux de constructions : les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² sont désormais dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme, contre 2 m² (C. urb., art. R*. 421-2 et R*. 421-9).

La déclaration préalable d'aménager applicable à l'installation de caravanes et à l'aménagement ou la mise à disposition d'un terrain à l'usage de campeurs devient caduque si cette installation n'a pas eu lieu dans un délai de deux ans à compter de la notification de non opposition ou de la décision tacite d'acceptation de l'autorité compétente (C. urb.., art. R*. 424-18).

Dans le cadre de l'instruction des permis de construire et des déclarations préalables, lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale prévu à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même projet (C. urb., art. R.* 423-55).

Modification du contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme

Le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires. Sont dorénavant intégrés dans les dossiers d'instruction d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable d'aménager (C. urb., art. R.* 431-5, R*. 431-16, R*. 441-6, R*. 441-10) :

- une évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 lorsqu'elle est exigée par les textes. Toutefois, lorsque le dossier de demande contient une étude d'impact, celle-ci tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions réglementaires (C. envir., art. R. 414-22 et R. 414-23) ;

- le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ;

- les informations sur la puissance électrique nécessaire, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé. 

Énergies renouvelables

Par exception aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, s'agissant des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le préfet (C. urb., art. L. 422-2). Toutefois, selon le nouvel article R.* 422-2-1, les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas considérées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme. Le maire est donc compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

Natura 2000

Deux modifications sont à noter :

- suspension du délai d'instruction d'un projet : lorsque la Commission européenne est saisie pour avis, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration du projet est suspendu jusqu'à la date de réception de cet avis par l'autorité compétente (C. urb., art. R*. 423-37-1). Cette suspension doit être notifiée sans délai au demandeur, qui est informé de la date à laquelle la Commission a été saisie et qui constitue la date de départ de la suspension du délai d'instruction. Il est également informé de la réponse de la Commission et sa date de réception par l'autorité compétente, date à compter de laquelle le délai d'instruction recommence à courir (C. envir., art. R. 414-25 ; C. urb., art. R*. 423-44). L'acceptation tacite du projet faute de réponse de l'autorité compétente dans le délai d'un mois n'est pas applicable en l'espèce (C. urb., art. R*. 423-59 et R*. 423-71-1).

- intégration de l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le dossier d'autorisations d'urbanisme : le dossier d'instruction d'un permis de démolir situé en zone Natura 2000 doit comporter une évaluation des incidences lorsqu'elle est exigée par les textes (C. urb., art. R*. 451-5; C. envir., art. R. 414-22 et R. 414-23).

Monuments historiques et sites naturels

En dehors des articles réécrits mais dont le contenu et la portée restent inchangés, deux séries de dispositions nouvelles sont à noter :

 - pour les projets compris dans le périmètre d'un monument historique inscrit ou classé : lorsque la déclaration préalable portant sur un projet de création ou de modification d'une construction est située dans le périmètre de protection d'un monument historique, le dossier doit comprendre, d'une part, un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain, d'autre part,  deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche ou dans le paysage lointain (C. urb., art. R*. 431-35 et R*. 431-10, c et d).

- pour les projets situés en sites inscrits : le défaut de notification, par l'autorité compétente, d'une décision expresse sur un projet de permis de démolir dans le délai d'instruction (deux mois), vaut décision implicite de rejet (C. urb., art. R*. 424-2, i). Le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur le permis de démolir est de deux mois ; en l'absence de décision prise dans ce délai, son accord est réputé refusé (C. urb., art. R*. 423-67-2).

Défrichement des bois et forêts

Le demandeur doit compléter sa demande de permis de construire ou d'aménager par la copie de la lettre par laquelle le préfet lui fait connaître que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique (C. urb., art. R*. 431-19 et R*. 441-7).

Les délais d'instruction des autorisations de construire, qui sont prorogés pour tenir compte de l'obligation d'obtenir au préalable l'autorisation de défrichement, sont modifiés. Ainsi le délai est porté à (C. urb., art. R*. 423-29) :
- 9 mois lorsqu'il fait l'objet d'une enquête ;
- 7 mois lorsque le défrichement est soumis à une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ;
- 3 mois dans les autres cas.

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