Les modalités du diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments sont fixées

en partenariat avec :

L'article R. 111-46 du code de la construction et de l'habitation prévoit la réalisation, avant démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de ces travaux pour certains bâtiments.

Un arrêté du 19 décembre 2011 précise :
- la méthodologie à suivre pour la réalisation de ce diagnostic : inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements ; indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les filières de gestion des déchets et qualification et quantification des matériaux qui peuvent être réemployés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition ;
- le contenu du rapport du diagnostic, avec notamment la synthèse du diagnostic réalisée conformément à l'annexe 1 de l'arrêté.

Conformément à l'article R. 111-49 du code de la construction et de l'habitation, à l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage dresse un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition. Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA 14498 accessible sur le site www.servicepublic.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction (www.developpementdurable.gouv.fr). Six mois au plus tard après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer en ligne ce formulaire à l'ADEME.

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

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