Le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone sous surveillance dans certains ERP

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Un décret définit les conditions de réalisation de la surveillance périodique de l'air intérieur dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'accueil de loisirs et d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.

Le décret du 5 janvier 2012 s'applique aux établissements suivants :
- établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans,
- accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles,
- établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.

Le décret détermine :
- les locaux concernés et la nature de l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments, ainsi que le contenu du rapport à transmettre par l'organisme chargé de l'évaluation au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant des locaux ;

Précision : un arrêté précisera les modalités de présentation de ce rapport.

- sur la campagne de mesures de polluants : les substances mesurées (formaldéhyde, benzène et dioxyde de carbone), les méthodes de prélèvements et d'analyses ;

- les valeurs pour ces trois substances au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant de l'établissement et au-delà desquelles le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats.

Si une campagne de mesure de ces trois polluants a été effectuée dans l'établissement moins de cinq ans avant le 1er juillet 2012, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs d'investigations complémentaires n'ait été constaté, le délai de renouvellement de la surveillance de sept ans débute le premier jour de cette campagne de mesures.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Rappelons que l'entrée en vigueur de cette obligation de surveillance est progressive et devra être achevée avant (C. envir., art. R. 221-37) :
- le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
- le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
- le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré.

Camille Vinit-Guelpa
Code permanent Environnement et nuisances

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