Le contenu de l’annexe environnementale de certains baux est défini

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La loi Grenelle 2 a introduit l'obligation d'insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.

Le décret du 30 décembre 2011 précise le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement. Celle-ci doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d'eau et d'énergie et la quantité de déchets générée. Elle doit également traduire l'obligation faite à chaque partie de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués (CCH, art. R. 136-1 à R. 136-3).

Les articles D. 125-37 du code de l'environnement et D. 145-34 du code de commerce sont créés.

Les dispositions du décret s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et, à compter du 14 juillet 2013, à tous les baux en cours.

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

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