Réforme du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

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Sa composition et ses compétences sont revues, notamment pour tenir compte de la suppression de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

Un décret du 14 décembre 2011 abroge les anciens articles D. 511-1 à D. 511-8 du code de l'environnement relatifs au CSPRT et les remplace par les nouveaux articles D. 510-1 à D. 510-5. Le décret fixe une composition élargie du CSPRT et réorganise les règles de suppléance. De plus, il redéfinit les domaines de compétence du CSPRT.

Désormais, il est clairement établi que le CSPRT :

  • assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle ;
  • donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
  • étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux ICPE, aux INB, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.

Par ailleurs, cinq représentants des salariés siègeront désormais au CSPRT et le monde associatif comptera davantage de représentants.

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